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95-85024 Généré par l'IA

Defendant's Appeal Inadmissible Due to Failure to Comply with Custody Requirement

Numéro de cause 95-85024
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A defendant, convicted by the Court of Appeal for domestic violence resulting in less than eight days of temporary total incapacity for work and sentenced to eight months of imprisonment, filed an appeal; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the defendant, having been sentenced to a penalty involving deprivation of liberty exceeding six months, had neither submitted to the obligation nor obtained a dispensation to avoid it, as required by the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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article 583 du Code de procédure pénale; Defendant's Appeal Inadmissible Due to Failure to Comply with Custody Requirement: A defendant, convicted by the Court of Appeal for domestic violence resulting in less than eight days of temporary total incapacity for work and sentenced to eight months of imprisonment, filed an appeal; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the defendant, having been sentenced to a penalty involving deprivation of liberty exceeding six months, had neither submitted to the obligation nor obtained a dispensation to avoid it, as required by the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine privation de liberté incapacité de travail temporaire code de procédure pénale violence domestique obligation d'obtention

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 583 du Code de procédure pénale

This article was cited as the basis for declaring the appellant's appeal (pourvoi) forfeited (déchu) because the penalty imposed involved more than six months of imprisonment, and the appellant had not complied with the required procedural steps.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN;

Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Belgacem,

contre un arrêt en date du 27 juillet 1995 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, qui, pour violences par conjoint ou concubin n'ayant pas entraîné plus de 8 jours d'incapacité totale temporaire de travail, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils;

Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;

Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation;

DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Jean Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Grapinet conseiller rapporteur, MM. Blin, Aldebert, Challe, Mistral conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun, de la Lance conseillers référendaires;

Avocat général : M. Libouban ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;