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95-84706 Généré par l'IA

Appellant v. Irregular Employment and Labor Code Violation Conviction

Numéro de cause 95-84706
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a decision from the Court of Appeal that convicted him of the irregular employment of foreign workers and a violation of the Labor Code, resulting in fines. Regarding the Labor Code violation, the Court of Cassation ruled that the public action was extinguished because the offense occurred before May 18, 1995, falling under the provisions of a subsequent law that extinguished prior actions. Concerning the irregular employment offense, the Court upheld the conviction, finding that the appellate court sufficiently justified its decision by establishing the appellant's role as the company's chairman and his responsibility for verifying employee administrative status in the absence of a delegated power, thus rejecting the appeal on this point.

Regeste Legislator

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articles L 341-6 du Code du travail, I - Sur la contravention, II - Sur le délit; Appellant v. Irregular Employment and Labor Code Violation Conviction: Regarding the Labor Code violation, the Court of Cassation ruled that the public action was extinguished because the offense occurred before May 18, 1995, falling under the provisions of a subsequent law that extinguished prior actions. Concerning the irregular employment offense, the Court upheld the conviction, finding that the appellate court sufficiently justified its decision by establishing the appellant's role as the company's chairman and his responsibility for verifying employee administrative status in the absence of a delegated power, thus rejecting the appeal on this point.

Mots-clés

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droit de la fonction publique droit étranger requête en autorisation d'exécution - Décision résiliation injustifiée du bail exception d'inconstitutionnalité responsabilité administrative

Dispositions légales citées

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articles L 341-6 du Code du travail
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L 341-6 du Code du travail et 111-3 du Code pénal;
I - Sur la contravention
I - Sur la contravention :
II - Sur le délit
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89-82448
Labor Code Violation Employment Declaration Appeal
98-43164
Appellant v. Company (Admissibility of Incidental Appeal)
96-40090
Appellant v. Defendant: Employment Contract Dispute Over Subordination
JURITEXT000007079427
Appellant v. Former Employer (Procedural Error in Labor Tribunal Jurisdiction)
97-82041
Appellant v. High Court (Clandestine Employment Nullity Exceptions)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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I - Sur la contravention :

This heading precedes the order that declares the public action extinguished concerning the contravention.

II - Sur le délit :

This heading precedes the order that rejects the appeal regarding the offense.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI;

Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Christian,

contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 23 juin 1995, qui l'a condamné pour emploi irrégulier d'un étranger en France à 3 amendes de 3 000 francs chacune et pour contravention au Code du travail, à une amende de 3 000 Francs;

Sur la contravention :

Attendu que la contravention au Code du travail a été commise avant le 18 mai 1995 et entre dans les prévisions de l'articles 1er de la loi du 3 août 1995; qu'ainsi l'action publique s'est trouvée éteinte de ce chef à compter de la publication dudit texte;

Sur le délit :

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L 341-6 du Code du travail et 111-3 du Code pénal;

Attendu que pour déclarer Christian X... coupable d'emploi irrégulier de trois travailleurs étrangers par la SA X..., la cour d'appel retient que le prévenu ne conteste ni la matérialité des faits ni sa qualité de président du directoire de cette société; que les juges ajoutent que le chef d'entreprise, à défaut de délégation de pouvoirs, est pénalement responsable des infractions relatives à l'emploi des salariés et qu'il lui appartenait de vérifier la situation administrative de ceux-ci;

Attendu qu'en l'état de ses énonciations les juges ont justifié leur décision sans encourir les griefs allégués;

Qu'ainsi le moyen ne saurait être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

Par ces motifs ;

I - Sur la contravention :

DECLARE l'action publique ETEINTE ;

II - Sur le délit :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Fossaert-Sabatier conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mme Françoise Simon conseillers de la chambre;

Avocat général : M. Perfetti ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;