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91-87032 Généré par l'IA

Civil Party Appeal on Fraud Charges Inadmissible

Numéro de cause 91-87032
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A civil party appealed a decision by the indictment chamber upholding a dismissal order by the investigating judge concerning charges of fraud, attempted fraud, and witness tampering, alleging sufficient evidence existed against the accused. The high court ruled the appeal inadmissible because the presented ground for cassation merely contested the factual and legal reasoning underpinning the dismissal—which the appellate court had adequately justified by explaining the lack of sufficient charges—and failed to present one of the specific grievances legally authorized for a civil party to raise in an appeal against a non-prosecution order when the public prosecutor has not appealed.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 575 du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal on Fraud Charges Inadmissible: The high court ruled the appeal inadmissible because the presented ground for cassation merely contested the factual and legal reasoning underpinning the dismissal—which the appellate court had adequately justified by explaining the lack of sufficient charges—and failed to present one of the specific grievances legally authorized for a civil party to raise in an appeal against a non-prosecution order when the public prosecutor has not appealed.

Mots-clés

Généré par l'IA
classement de la plainte pour escroquerie ordonnance de renvoi motifs de cassation motifs valables témoin à charge escroquerie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 575 du Code de procédure pénale
The inadmissibility of the appeal is declared based on this procedural provision.
Généré par l'IA
88-87636
Civil Party Appeal on Fraud Dismissal Inadmissible
88-84795
Civil Party Appeal on Fraud Dismissal Inadmissible
88-87580
Civil Party Appeal Regarding Dismissal of Fraud Accusation Inadmissible
94-82013
Civil Parties' Appeal on Dismissal of Fraud Charges Inadmissible
89-82471
Civil Party Appeal Inadmissible Against Non-Lieu Ruling in Alleged Fraud Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 575 du Code de procédure pénale

This article is cited as the ground for declaring the appeal inadmissible because the grounds raised did not meet the requirements for an appeal by the civil party against a decision of non-lieu.

article 575 du Code de procédure pénale

The inadmissibility of the appeal is declared based on this procedural provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de X... de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Paul, partie civile,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 12 septembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre X..., pour escroquerie, tentative d'escroquerie, subornation de témoin, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles 365, 405 du Code pénal, 176, 178, 206 du d Code de procédure pénale, en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre contre quiconque des chefs d'escroquerie et de subornation de témoin, alors qu'il existait des charges suffisantes contre les personnes mise en cause ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'asurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé les faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existe pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis le délit reproché ou toute autre infraction ;

Attendu que le moyen proposé, qui revient à discuter la valeur des motifs de fait et de droit retenus par les juges, ne contient aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de non-lieu en l'absence de pourvoi du ministère public ;

D'où il suit que le moyen est irrecevable et qu'en application du texte susvisé, le pourvoi l'est également ;

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Jorda conseillers de la chambre, M. Bayet, Mme Ferrari conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;