Narcotics Trafficker Detention Length Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, detained pending trial for a complex, international narcotics trafficking case, appealed the denial of release by the appellate chamber, arguing that the duration of their provisional detention violated their rights under the European Convention on Human Rights, specifically Articles 5(3) and 6(1). The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate chamber had justified its decision by citing the gravity and complexity of the international drug trafficking case, the ongoing investigations, and the number and profile of the accused, concluding that the detention period was not contrary to Article 5(3), and further noting that Article 6 rights applied only to the trial on the merits, not the detention review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, articles 144, 145-1 et 148 du Code de procédure pénale, Condamne le demandeur aux dépens; Narcotics Trafficker Detention Length Challenge: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate chamber had justified its decision by citing the gravity and complexity of the international drug trafficking case, the ongoing investigations, and the number and profile of the accused, concluding that the detention period was not contrary to Article 5(3), and further noting that Article 6 rights applied only to the trial on the merits, not the detention review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive action ruling on the appeal.
These procedural articles of the Code of Criminal Procedure were cited as being respected by the appealed decision.
This article governs the condemnation of the appellant to costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Jean-Pierre,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 8 novembre 1991, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 5 paragraphe 3 de la Convention d européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de réponse à conclusions et contradiction et insuffisance de motifs ;
Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que, pour répondre au mémoire de l'inculpé invoquant la durée excessive de sa détention provisoire, la chambre d'accusation relève que compte tenu de la gravité et de la complexité de l'affaire, portant sur un trafic de stupéfiants réalisé à l'échelon international, des nombreuses investigations en cours, du nombre et de la personnalité des inculpés, il n'apparaît pas que le délai de détention de Jean-Pierre X..., soit contraire aux dispositions de l'article 5 paragraphe 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que les dispositions de l'article 6 de la Convention précitée, invoquées par le demandeur, ne concernent que les juridictions appelées à statuer sur le fond de l'affaire, la chambre d'accusation qui a répondu comme elle le devait aux articulations du mémoire dont elle était saisie, a justifié sa décision ;
Qu'ainsi les moyens ne peuvent qu'être écartés ;
Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 144, 145-1 et 148 du Code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Bayet conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Jorda conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Batut d conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;