Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
88-85749 Généré par l'IA

Appellant v. State (Narcotics Consumption)

Numéro de cause 88-85749
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a conviction for narcotics offenses, asserting the appellate court based its decision on a fact (consumption of 500 grams of hashish acquired from his brother) that differed from the specific offense detailed in the referral order concerning his brother (sale of 50 grams). The Supreme Court dismissed the appeal, finding that the Court of Appeal acted within the scope of its jurisdiction by establishing that the appellant admitted to partially consuming the 500 grams supplied by his brother, which included the 50 grams sold in February 1987, thus confirming the guilt for the charged offense of illicit cannabis use.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Appellant v. State (Narcotics Consumption): The Supreme Court dismissed the appeal, finding that the Court of Appeal acted within the scope of its jurisdiction by establishing that the appellant admitted to partially consuming the 500 grams supplied by his brother, which included the 50 grams sold in February 1987, thus confirming the guilt for the charged offense of illicit cannabis use.

Mots-clés

Généré par l'IA
infraction à la loi sur les stupéfiants consommation de cannabis acte d'usurpation ou de trouble plainte pénale substances soumises à restriction test de dépistage de drogue

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the core order disposing of the case by rejecting the appeal.
Condamne le demandeur aux dépens
The dispositive orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
13-84741
State v. Appellant (Drug Possession)
JURITEXT000007519824
State v. Appellant (Drug Possession and Smuggling Appeal)
90-82945
Appellant v. State: Drug Conviction and Committal Challenge Dismissed
04-81236
Appellant v. State on Drug Offenses and Sentencing Order
99-82027
Appellant v. State (Narcotics Appeal Affirmation)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core order disposing of the case by rejecting the appeal.

Condamne le demandeur aux dépens

The dispositive orders the appellant to pay the costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, les observations de la société civile professionnelle LEMAITRE et MONOD et de la société civile professionelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Christian,

contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de LYON, en date du 9 juin 1988 qui, notamment pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement dont douze mois avec sursis et 5 000 francs d'amende ;

Vu les mémoires produits en demande et en d défense ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le requérant coupable d'avoir en partie consommé 500 grammes de haschich qu'il avait acquis auprès de son frère Alain ;

" alors que l'ordonnance de renvoi concernant son frère Alain visait la vente par ce dernier au requérant de 50 grammes de haschich ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a pris pour base de sa condamnation un fait autre que celui visé par la prévention " ;

Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Christian Y... ayant été renvoyé devant la juridiction correctionelle notamment pour avoir de septembre 1986 au 11 mai 1987, de manière illicite, fait usage de cannabis, la cour d'appel, constatant, que le prévenu reconnaissait avoir en partie consommé les 500 grammes de cette substance fournie par son frère, dont 50 grammes lui avaient été vendus par ce dernier en février 1987, l'a déclaré coupable du chef de la prévention précitée ;

Attendu qu'en cet état, c'est sans excéder les limites de sa saisine que la cour d'appel a prononcé comme elle l'a fait ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Bayet conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hébrard, Alphand conseillers de la chambre, MM. Louise, Maron, Nivôse conseillers d référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;