Untimely Criminal Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant filed the appeal on August 1, 1989, against a judgment rendered by the Court of Appeal of Paris contradictorily on June 13, 1989, which exceeded the five clear-day deadline stipulated by Article 568, paragraph 1, of the Code of Criminal Procedure, rendering the appeal untimely.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 568 alinéa 1 du Code de procédure pénale; Untimely Criminal Appeal: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant filed the appeal on August 1, 1989, against a judgment rendered by the Court of Appeal of Paris contradictorily on June 13, 1989, which exceeded the five clear-day deadline stipulated by Article 568, paragraph 1, of the Code of Criminal Procedure, rendering the appeal untimely.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision sets the deadline for filing the appeal, and the appeal was declared inadmissible because it was filed beyond this deadline.
Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible as tardy.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq septembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de MORDANT de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Bokenda
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS en date du 13 juin 1989 qui, dans les poursuites exercées contre lui des chefs de complicité d'escroquerie, soustraction à une mesure d'interdiction du territoire français, l'a relaxé de ce dernier chef et pour le surplus, après requalification partielle des faits, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement, 10 ans d'interdiction du territoire français et a ordonné son maintien en détention ; d
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu que le demandeur s'est pourvu le 1er août 1989 par déclaration au greffe de la maison d'arrêt contre un arrêt de la cour d'appel de Paris rendu contradictoirement le 13 juin 1989 ; que ce pourvoi, formé au delà du délai de 5 jours francs prévu par l'article 568 alinéa 1 du Code de procédure pénale, est donc irrecevable comme tardif ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Hébrard, Jean Simon, Blin, Culié conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, MM. Bayet, Maron, Nivôse conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;