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89-85066 Généré par l'IA

Lack of Standing to Appeal Indictment Chamber Decision on Co-Accused

Numéro de cause 89-85066
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A party sought to appeal a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal, which had ruled that there was no cause to proceed against another accused concerning complicity in bankruptcy-related offenses and declared the appellant's submitted brief inadmissible; the Supreme Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant had not appealed the initial investigating judge's order, which was the sole subject of the indictment chamber's ruling concerning the other accused, thereby establishing that the appellant lacked the legal standing to challenge that specific decision.

Regeste Legislator

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Lack of Standing to Appeal Indictment Chamber Decision on Co-Accused: A party sought to appeal a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal, which had ruled that there was no cause to proceed against another accused concerning complicity in bankruptcy-related offenses and declared the appellant's submitted brief inadmissible; the Supreme Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant had not appealed the initial investigating judge's order, which was the sole subject of the indictment chamber's ruling concerning the other accused, thereby establishing that the appellant lacked the legal standing to challenge that specific decision.

Mots-clés

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qualité pour recourir ordonnance de renvoi défaut de qualité du procureur infractions connexes motifs de cassation procédure d'opposition
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98-87414
Appeal Inadmissibility Regarding Order to Stand Trial
13-80643
Assisted Witnesses Lack Standing to Appeal Indictment Chamber Decision
82-92851
Appeal Against Indictment Chamber Ruling on Fraud Charges Inadmissible
99-82405
Appeal of Non-Lieu Decision in Fraud Case Inadmissible
21-14612
Appellants' Lack of Standing to Appeal Trial Judge's Order on Submissions Timeliness

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de Me CHOUCROY et de Me SPINOSI, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Annick

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 30 juin 1989 qui, dans la procédure suivie contre Jacques Z... des chefs de complicité de délits assimilés à la banqueroute a dit n'y avoir lieu à suivre contre cet inculpé et a déclaré irrecevable le mémoire déposé par Annick X... ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la demanderesse n'avait pas relevé d appel de l'ordonnance du juge d'instruction sur laquelle la chambre d'accusation a prononcé sur le recours du seul Jacques Z..., autre inculpé ; Qu'il s'ensuit que la demanderesse n'avait pas qualité pour se pourvoir contre cette décision ; Qu'ainsi le pourvoi n'est pas recevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la demanderesse aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :

M. Le Gunehec président, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dièmer, Dumont, Guth, Guilloux, Alphand conseillers de la chambre, M. Pelletier, Mme Guirimand conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;