Appeal Against Inadmissibility of Civil Complaint Due to Failure to Pay Security Deposit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a decision by the indictment chamber that confirmed the inadmissibility of their civil complaint against several magistrates for alleged offenses, including failure to report crimes and complicity in receiving criminals, after the investigating judge deemed the complaint inadmissible because the required security deposit was not paid within the specified timeframe following a prior decision by the Court of Cassation regarding jurisdiction. The Court of Cassation affirmed the lower court's ruling, reasoning that the failure to pay the security deposit (consignation) within the period set by the investigating judge directly results in the inadmissibility of the civil complaint, pursuant to the relevant provision of the Code of Criminal Procedure, and consequently renders the associated appeal inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 575 alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale, Article 88 alinéa 2 du Code de procédure pénale; Appeal Against Inadmissibility of Civil Complaint Due to Failure to Pay Security Deposit: The Court of Cassation affirmed the lower court's ruling, reasoning that the failure to pay the security deposit (consignation) within the period set by the investigating judge directly results in the inadmissibility of the civil complaint, pursuant to the relevant provision of the Code of Criminal Procedure, and consequently renders the associated appeal inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision likely pertains to the inadmissibility of the appeal, as the Court declares the pourvoi (appeal) inadmissible based on the confirmation of the lower court's decision.
This article establishes the consequence (inadmissibility of the civil party constitution) for the failure to pay the deposit, which justified the confirmation by the Court of Cassation.
This procedural ground is cited in the text as leading to the inadmissibility of the pourvoi.
This article is cited to support the finding that the failure to pay the deposit leads to the inadmissibility of the civil party constitution, which in turn leads to the inadmissibility of the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Jacques, partie civile,
contre l'arrêt n° 4242/90 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 avril 1990, qui a confirmé l'ordonnance déclarant irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile déposée contre MM. Christian Y... et Franck Z... des chefs, notamment, de non-dénonciation de crimes et délits, et complicité de recel de malfaiteurs ; Vu l'article 575 alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle du d 31 mai 1989, disant n'y avoir lieu à désignation de juridiction ; Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, Jacques X... ayant déposé plainte avec constitution de partie civiles contre plusieurs magistrats du chef de divers délits et la chambre criminelle de la Cour de Cassation ayant décidé qu'il n'y avait pas lieu à désignation de juridiction, le juge d'instruction initialement saisi a fixé le montant de la consignation et imparti un délai pour son versement ; Que, X... n'ayant pas consigné dans ce délai, le magistrat instructeur a, par l'ordonnance entreprise, déclaré la constitution de partie civile irrecevable ;
Attendu qu'en cet état, c'est à bon droit que la chambre d'accusation a, par l'arrêt attaqué, confirmé l'ordonnance ; qu'il résulte, en effet, de l'article 88 alinéa 2 du Code de procédure pénale que le défaut de consignation dans le délai imparti entraîne l'irrecevabilité de la constitution de partie civile ; Et attendu que cette irrecevabilité entraîne celle du pourvoi ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents :
M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président
en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder, Pinsseau conseillers de la chambre, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;