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91-84062 Généré par l'IA

Unsigned Memorandum Bars Appeal in Building Permit Case

Numéro de cause 91-84062
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant was convicted by the Court of Appeal for constructing a building without a required permit, resulting in a fine and an order for demolition under penalty. The Supreme Court rejected the appeal because the personal memorandum submitted by the appellant did not bear the appellant's signature, as mandated by Article 584 of the Code of Criminal Procedure, rendering the submissions contained therein inadmissible to properly seize the Court of Cassation, while the appealed judgment was otherwise formally sound.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 584 du Code de procédure pénale, Condamne le demandeur aux dépens; Unsigned Memorandum Bars Appeal in Building Permit Case: The Supreme Court rejected the appeal because the personal memorandum submitted by the appellant did not bear the appellant's signature, as mandated by Article 584 of the Code of Criminal Procedure, rendering the submissions contained therein inadmissible to properly seize the Court of Cassation, while the appealed judgment was otherwise formally sound.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire code de procédure pénale ordre de démolition écriture non signée interdiction de bâtir de droit public documents soumis à un traitement particulier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the memorandum supporting it failed to comply with the requirements of this article (lacking the signature of the appellant).
Condamne le demandeur aux dépens
The appellant was ordered to pay the costs of the proceedings.
Généré par l'IA
04-85486
Criminal Appeal Dismissed for Unsigned Memorandum
92-81053
Criminal Appeal Rejected Due to Improperly Signed Memorandum
09-81624
Convict's Appeal Rejected Due to Unsigned Brief
01-81631
Infraction to Urban Planning Code and Inadmissible Appeal Due to Defective Memorandum
95-83062
Appeal Rejected Due to Untimely Personal Memorandum on Civil Aspects of Criminal Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the memorandum supporting it failed to comply with the requirements of this article (lacking the signature of the appellant).

Condamne le demandeur aux dépens

The appellant was ordered to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jean-Marc,

contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 26 juin 1991, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 6 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que, contrairement aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale, ledit mémoire ne porte pas la signature du demandeur mais seulement celle de son conseil, avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; qu'un tel mémoire ne saisit pas la d Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Blin, Carlioz, Fabre, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;