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91-82713 Généré par l'IA

Death of Appellant Extinguishes Public Action in Defamation Case

Numéro de cause 91-82713
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted by the Court of Appeal for racial defamation and sentenced to a fine and civil damages filed an appeal for cassation, but the Court of Cassation noted that the appellant died shortly after filing the appeal. Based on the provision of the Code of Criminal Procedure stating that the public action is extinguished by the death of the accused, the Court declared the public action extinct and deemed the appeal regarding the cassation request moot due to the absence of any continuation of the civil proceedings.

Regeste Legislator

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article 6 du Code de procédure pénale; Death of Appellant Extinguishes Public Action in Defamation Case: Based on the provision of the Code of Criminal Procedure stating that the public action is extinguished by the death of the accused, the Court declared the public action extinct and deemed the appeal regarding the cassation request moot due to the absence of any continuation of the civil proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
diffamation action en indemnité fixation de la peine code de procédure pénale carence du ministère public motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 6 du Code de procédure pénale
The death of the accused made the appeal regarding the civil interests moot.
Généré par l'IA
70-90641
Death of Accused Extinguishes Public Action, Civil Action Proceeds on Defamation of Private Role
09-88131
Extinguishment of Public Action Due to Death of Defendant on Appeal
10-84072
Death of Applicant Renders Defamation Appeal Moot
72-93517
Defamation Case Against Deceased Accused and Others
20-81861
Extinction of Public Action Upon Death of Appellant in Cassation Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 6 du Code de procédure pénale

The criminal action is extinguished by the death of the accused, leading to the declaration that the action is extinct.

Article 6 du Code de procédure pénale

The death of the accused made the appeal regarding the civil interests moot.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER, les observations de la société civile professionnelle Hubert et Bruno Le GRIEL, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Marcel,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 21 mars 1991, qui l'a condamné, pour diffamation raciale, à 8 000 francs d'amende, ainsi qu'à des réparations civiles ;

Attendu qu'il résulte des pièces communiquées à la Cour de Cassation que Monseigneur Marcel X..., qui s'était pourvu en cassation le 22 mars 1991, est décédé le 25 mars 1991 à Martigny (Confédération Suisse) ;

d Qu'aux termes de l'article 6 du Code de procédure pénale, l'action publique s'éteint par le décès du prévenu ;

Qu'il convient de constater cette extinction, et qu'en l'absence de reprise d'instance sur les intérêts civils, le pourvoi est devenu sans objet ;

DECLARE l'action publique éteinte ;

Dit n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Fabre conseillers de la chambre, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;