Drug Trafficking Appeal Inadmissible Due to Lack of Appellant Signature
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed an appeal against a lower court ruling that had declared the appellant's opposition to a prior conviction, rendered *in absentia* for drug trafficking and smuggling, inadmissible. The Court reasoned that the grounds of appeal filed by the appellant's attorney did not bear the signature of the appellant himself, thereby failing to comply with the procedural requirements of Article 584 of the Code of Criminal Procedure, which meant the Court was not properly seized of any arguments, leading directly to the inadmissibility of the appeal itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, déclaré irrecevable, Condamne le demandeur aux dépens; Drug Trafficking Appeal Inadmissible Due to Lack of Appellant Signature: The Court reasoned that the grounds of appeal filed by the appellant's attorney did not bear the signature of the appellant himself, thereby failing to comply with the procedural requirements of Article 584 of the Code of Criminal Procedure, which meant the Court was not properly seized of any arguments, leading directly to the inadmissibility of the appeal itself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe petition was not signed by the applicant and thus did not comply with this article, leading to the conclusion that the Court of Cassation was not seized of the grounds of appeal.
The main operative part of the decision, declaring the appeal inadmissible because the prior opposition was also deemed inadmissible.
The operative part orders the applicant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
EL HASSANI X... Mostafa,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 2 avril 1991, qui a déclaré irrecevable son opposition à l'arrêt de la même Cour, en date du 10 décembre 1986, le condamnant, par itératif défaut, à 5 ans d'emprisonnement et à des pénalités douanières pour trafic de stupéfiants et importation en contrebande de marchandises prohibées ;
Vu le mémoire personnel produit ;
d Attendu que ce mémoire, déposé par un avocat au barreau de Bayonne, ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, n'étant pas conforme aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'opposition ayant été à bon droit déclarée irrecevable le pourvoi est lui-même irrecevable ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Gondre conseiller rapporteur, MM. Souppe, Hébrard, Culié, Fabre conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;