Failure to Post Security Deposit Renders Civil Party Constitution Inadmissible After Jurisdiction Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a civil party complaint regarding alleged misconduct by judicial officers, which led to a higher court ruling that no specific jurisdiction should be designated, leaving the initial investigating judge competent to proceed. The investigating judge subsequently ordered the complainant to post a security deposit, which the complainant failed to pay, resulting in the judge declaring the civil party constitution inadmissible. The Court of Cassation upheld the appellate court's decision, reasoning that once the designation of jurisdiction is denied, the initial judge retains authority and the failure to provide the required security deposit, as mandated by the relevant procedural article, automatically leads to the inadmissibility of the civil party constitution.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 681 du Code de procédure pénale, article 88 du Code de procédure pénale, article 575 alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Failure to Post Security Deposit Renders Civil Party Constitution Inadmissible After Jurisdiction Denial: The investigating judge subsequently ordered the complainant to post a security deposit, which the complainant failed to pay, resulting in the judge declaring the civil party constitution inadmissible. The Court of Cassation upheld the appellate court's decision, reasoning that once the designation of jurisdiction is denied, the initial judge retains authority and the failure to provide the required security deposit, as mandated by the relevant procedural article, automatically leads to the inadmissibility of the civil party constitution.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the jurisdiction competent to hear the appeal challenging the inadmissibility ruling.
Cited as the procedural basis by which the investigating judge retains competence after the Court of Cassation rules on jurisdiction.
Cited regarding the initial referral procedure to the Court of Cassation which determined the subsequent competence of the investigating judge.
This is the core operative decision regarding the appeal itself.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Jacques, partie civile,
contre l'arrêt n° 5 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 février 1990, qui, dans l'information suivie contre X... des chefs de forfaiture, complicité de recel de malfaiteurs, trafic d'influence, corruption passive, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ;
Vu l'article 575 alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
d Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Jacques X... ayant déposé plainte avec constitution de partie civile le 2 novembre 1987 auprès du doyen des juges d'instruction de Paris des chefs de divers délits qu'auraient commis dans l'exercice de leurs fonctions Paul Y... et Michel Z..., magistrats de l'ordre judiciaire, la chambre criminelle de la Cour de Cassation saisie par requête du procureur de la République en application de l'article 681 du Code de procédure pénale a, par arrêt du 14 mars 1988, dit n'y avoir lieu à désignation d'une juridiction ; que le juge d'instruction de Paris a alors, par ordonnance du 10 juin 1988, fixé le montant d'une consignation, et imparti le délai dans lequel celle-ci devrait être versée ; que faute par le plaignant d'avoir satisfait à cette obligation, le juge d'instruction a, par ordonnance du 28 février 1989, déclaré irrecevable pour défaut de consignation la constitution de partie civile de X... ;
Attendu qu'en cet état, c'est à bon droit que la chambre d'accusation, qui n'avait pas à répondre autrement qu'elle l'a fait à l'argumentation d'un mémoire, étrangère à la cause, a confirmé l'ordonnance ; qu'en effet, lorsque la chambre criminelle saisie par requête en application de l'article 681 du Code de procédure pénale a décidé qu'il n'y avait lieu à désignation de juridiction, le juge initialement saisi reste compétent pour statuer sur la suite à donner à la plainte en se conformant aux prescriptions de l'article 88 du Code de procédure pénale ; qu'il résulte, d'autre part, de l'alinéa 2 de ce texte que le défaut de consignation dans le délai imparti entraîne l'irrecevabilité de la constitution de partie civile ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Guerder, Fabre è conseillers de la chambre, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le
rapporteur et le greffier de chambre ;