Appeal Regarding Inadmissibility of Civil Party Status Due to Unpaid Deposit Following Non-Designation of Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the chamber of accusation which upheld a lower court's ruling declaring their civil party status inadmissible because they failed to pay a court-ordered deposit following the Criminal Chamber's decision, under Article 681 of the Code of Criminal Procedure, not to designate a specific jurisdiction for handling the initial complaint of various offenses against a sitting magistrate. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that once the Criminal Chamber declines to designate a jurisdiction, the originally seized investigating judge retains competence to proceed, and under Article 88, paragraph 2, the failure to pay the required deposit within the specified time limit correctly results in the inadmissibility of the civil party constitution.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 681 du Code de procédure pénale, article 88 du Code de procédure pénale, Article 575 alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Appeal Regarding Inadmissibility of Civil Party Status Due to Unpaid Deposit Following Non-Designation of Jurisdiction: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that once the Criminal Chamber declines to designate a jurisdiction, the originally seized investigating judge retains competence to proceed, and under Article 88, paragraph 2, the failure to pay the required deposit within the specified time limit correctly results in the inadmissibility of the civil party constitution.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the appeal being reviewed by the Court of Cassation.
Cited to establish the jurisdiction of the initial investigating judge following the decision under Article 681 CPP.
Cited to describe the procedure under which the Criminal Chamber of the Court of Cassation previously ruled.
This is the final order disposing of the appeal (rejection).
This is the order regarding the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Jacques, partie civile,
contre l'arrêt n° 3 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 février 1990, qui, dans l'information suivie contre X... des chefs de faux en écritures et usage, faux serment, non-dénonciation de crimes, complicité de recel de malfaiteurs, complicité de faux, forfaiture, refus de service, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ;
Vu l'article 575 alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; d
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Jacques X... ayant déposé plainte avec constitution de partie civile le 2 novembre 1987 auprès du juge d'instruction de Paris des chefs de divers délits qu'aurait commis dans l'exercice de ses fonctions Françoise Y..., magistrat de l'ordre judiciaire, la chambre criminelle de la Cour de Cassation saisie par requête du procureur de la République en application de l'article 681 du Code de procédure pénale a, par arrêt du 21 mars 1988, dit n'y avoir lieu à désignation d'une juridiction ; que le juge d'instruction de Paris a alors, par ordonnance du 10 juin 1988, fixé le montant d'une consignation, et imparti le délai dans lequel celle-ci devrait être versée ; que faute par le plaignant d'avoir satisfait à cette obligation, le juge d'instruction a, par ordonnance du 28 février 1989, déclaré irrecevable pour défaut de consignation la constitution de partie civile de X... ;
Attendu qu'en cet état, c'est à bon droit que la chambre d'accusation, qui n'avait pas à répondre autrement qu'elle l'a fait à l'argumentation d'un mémoire étrangère à la cause, a confirmé l'ordonnance ; qu'en effet lorsque la chambre criminelle saisie par requête en application de l'article 681 du Code de procédure pénale a décidé qu'il n'y avait lieu à désignation de juridiction, le juge initialement saisi reste compétent pour statuer sur la suite à donner à la plainte en se conformant aux prescriptions de l'article 88 du Code de procédure pénale ; qu'il résulte, d'autre part, de l'alinéa 2 de ce texte que le défaut de consignation dans le délai imparti entraîne l'irrecevabilité de la constitution de partie civile ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Guerder, Fabre b conseillers de la chambre, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;