Appeal Regarding Inadmissibility of Civil Party Constitution Due to Failure to Pay Security Deposit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a decision by the indictment division of the Court of Appeal that declared their civil party constitution inadmissible in an investigation concerning alleged misconduct by judicial officers. The initial complaint led to the Criminal Chamber declining to designate a specific jurisdiction, leaving the original investigating judge competent to proceed, who subsequently ordered the complainant to pay a security deposit by a specific deadline. Because the complainant failed to provide the required security deposit, the investigating judge declared the civil party constitution inadmissible, a decision the Court of Cassation upheld because, following a determination under Article 681 of the Code of Criminal Procedure that no jurisdiction designation was necessary, failure to pay the deposit mandated by Article 88 results in the inadmissibility of the civil party constitution.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 681 du Code de procédure pénale, article 88 du Code de procédure pénale, Art. 575 al. 2, 2° du Code de procédure pénale, Art. 88 du Code de procédure pénale, l'alinéa 2 de ce texte [Art. 88 du Code de procédure pénale; Appeal Regarding Inadmissibility of Civil Party Constitution Due to Failure to Pay Security Deposit: The initial complaint led to the Criminal Chamber declining to designate a specific jurisdiction, leaving the original investigating judge competent to proceed, who subsequently ordered the complainant to pay a security deposit by a specific deadline. Because the complainant failed to provide the required security deposit, the investigating judge declared the civil party constitution inadmissible, a decision the Court of Cassation upheld because, following a determination under Article 681 of the Code of Criminal Procedure that no jurisdiction designation was necessary, failure to pay the deposit mandated by Article 88 results in the inadmissibility of the civil party constitution.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as a basis for the appeal against the decision of the Chamber of Accusation.
The judge, having previously determined that there was no need to designate a jurisdiction, must follow the prescriptions of this article regarding the continuation of the complaint.
This article governs the procedure by which the Criminal Chamber of the Court of Cassation was seized, leading to the subsequent application of Art. 88.
The failure to provide the required security deposit (consignation) under this provision results in the inadmissibility of the civil action.
Cited as the procedural basis for the review of the Chamber of Accusation's decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
Y... Jacques, partie civile,
contre l'arrêt n° 4 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 février 1990, qui, dans l'information suivie contre X... des chefs d'abus de pouvoirs, entrave à la bonne marche de la justice, recel de malfaiteurs, non-dénonciation de crimes et forfaiture, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ;
Vu l'article 575 alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; d
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Jacques Y... ayant déposé plainte avec constitution de partie civile le 2 novembre 1987 auprès du juge d'instruction de Paris des chefs de divers délits qu'auraient commis dans l'exercice de leurs fonctions Paul X... et Charles Z..., magistrats de l'ordre judiciaire, la chambre criminelle de la Cour de Cassation saisie par requête du procureur de la République en application de l'article 681 du Code de procédure pénale a, par arrêt du 14 décembre 1987, dit n'y avoir lieu à désignation d'une juridiction ; que le juge d'instruction de Paris a alors, par ordonnance du 10 juin 1988, fixé le montant d'une consignation, et imparti le délai dans lequel celle-ci devrait être versée ; que faute par le plaignant d'avoir satisfait à cette obligation, le juge d'instruction a, par ordonnance du 28 février 1989, déclaré irrecevable pour défaut de consignation la constitution de partie civile de Y... ;
Attendu qu'en cet état, c'est à bon droit que la chambre d'accusation, qui n'avait pas à répondre autrement qu'elle l'a fait à l'argumentation d'un mémoire étrangère à la cause, a confirmé l'ordonnance ; qu'en effet lorsque la chambre criminelle saisie par requête en application de l'article 681 du Code de procédure pénale a décidé qu'il n'y avait lieu à désignation de juridiction, le juge initialement saisi reste compétent pour statuer sur la suite à donner à la plainte en se conformant aux prescriptions de l'article 88 du Code de procédure pénale ; qu'il résulte, d'autre part, de l'alinéa 2 de ce texte que le défaut de consignation dans le délai imparti entraîne l'irrecevabilité de la constitution de partie civile ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Guerder, Fabre b conseillers de la chambre, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le
rapporteur et le greffier de chambre ;