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91-82604 Généré par l'IA

Defendant v. State: Admission of Sick Witness's Deposition Testimony

Numéro de cause 91-82604
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The defendant appealed a twelve-year sentence for armed robbery as a repeat offender, arguing the trial court improperly allowed the reading of a witness's prior deposition after the witness became ill mid-testimony without explicit waiver from all parties, violating procedural rules requiring witness presence. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the trial judge acted within the discretionary power granted by the Code of Criminal Procedure to substitute the reading of the deposition for the physical continuation of testimony when the witness suffered a temporary physical impediment, deeming this measure useful for uncovering the truth and thus legally sound.

Regeste Legislator

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article 310 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Defendant v. State: Admission of Sick Witness's Deposition Testimony: The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the trial judge acted within the discretionary power granted by the Code of Criminal Procedure to substitute the reading of the deposition for the physical continuation of testimony when the witness suffered a temporary physical impediment, deeming this measure useful for uncovering the truth and thus legally sound.

Mots-clés

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témoignage jugement pénal brigandage interrogatoire par ministère public capacité de postuler subjective recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 310 du Code de procédure pénale
The court cited this article to justify the President's action of reading the deposition of the witness who became ill.
REJETTE le pourvoi
This is the final order rejecting the appeal.
Condamne le demandeur aux dépens
This provision governs the imposition of costs upon the losing party.
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89-80490
Complicity in Armed Robbery Appeal Regarding Witness Documentation Sufficiency
88-87257
Appeal Regarding Witness Presence and Principle of Orality in Armed Robbery Conviction
91-84458
State v. [Defendant Name - assumed] Regarding Sentence and Evidentiary Rulings
97-81338
State v. [Defendant Name]: Appeal of Complicity to Armed Robbery Conviction Affirmed
88-86292
Armed Robbery Appeal Based on Unsworn Testimony of Defendant with Pending Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 310 du Code de procédure pénale

The court cited this article to justify the President's action of reading the deposition of the witness who became ill.

REJETTE le pourvoi

This is the final order rejecting the appeal.

Condamne le demandeur aux dépens

This provision governs the imposition of costs upon the losing party.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle Le BRET et LAUGIER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Antoine,

contre l'arrêt de la cour d'assises du Calvados, en date du 19 mars 1991, qui l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle pour vols avec port d'arme commis en état de récidive légale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 329, 331 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; d

"en ce que le procès-verbal des débats mentionne que le témoin Isabelle Z..., épouse Y..., après avoir prêté serment, a déposé oralement, mais, prise d'un malaise, n'a pu continuer ; que Mme le président a, alors, donné lecture de sa déposition en vertu de son pouvoir discrétionnaire ; "alors que le témoin acquis aux débats doit être entendu sauf si les parties renoncent d'un commun accord à son audition ; que, dès lors, Mme le président de la cour d'assises n'a pu, nonobstant l'empêchement temporaire d'Isabelle Z..., témoin acquis aux débats, de continuer sa déposition, donner lecture du témoignage de celle-ci sans que les parties aient préalablement renoncé à son audition" ;

Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que le témoin Padois, épouse Y..., n'a pas été interrompu dans sa déposition et que c'est seulement après le malaise dont il a été victime, qu'il a été donné lecture de sa déclaration figurant au dossier ; Attendu qu'en suppléant ainsi à la défaillance physique de ce témoin par une mesure utile à la manifestation de la vérité, le président n'a fait qu'user du pouvoir dont il est investi aux termes de l'article 310 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :

M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guth, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;