Supreme Court Upholds Second Conviction, Rejects Double Jeopardy Claim

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Vincent,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 1991, qui l'a condamné, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et infraction à la législation sur les armes, à 3 ans d'emprisonnement et à la confiscation des objets saisis, a ordonné la révocation du sursis avec mise à l'épreuve en prononçant la confusion de cette peine avec celle prononcée par arrêt du 5 février 1991 de la cour d'appel de RENNES, et qui a ordonné son maintien en détention ;

d Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4-1 du protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 6 du Code de procédure pénale et 593 du même Code, excès de pouvoir, manque de base légale, défaut de motifs ;

"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen de défense du demandeur tiré de ce qu'il avait déjà été condamné pour les mêmes faits et l'a condamné à une peine de trois années d'emprisonnement ;

"aux motifs que Vincent X... ne peut soutenir que les faits soumis à l'appréciation de la Cour de Rennes comprenaient également les infractions relevées à son encontre à l'occasion de l'accident du 31 octobre 1989 et dont le juge d'instruction du Mans était déjà saisi ;

"alors que l'article 4-1 du protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne dispose que "nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même Etat en raison d'une infraction pour laquelle il a été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi de la procédure pénale de cet Etat" et que l'article 6 du Code de procédure pénale pose également le principe de l'autorité négative de la chose jugée interdisant une seconde condamnation à raison des mêmes faits ; que par un arrêt définitif de la cour d'appel de Rennes du 5 février 1991, X... a été condamné pour usage et trafic de stupéfiants si bien que la cour d'appel d'Angers par son arrêt en date du 7 mars 1991 ne pouvait le condamner à nouveau pour lesdits faits" ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les faits pour lesquels le prévenu a été condamné par arrêt, en date du 5 février 1991, de la cour d'appel de Rennes sont distincts de ceux qui font l'objet de la présente poursuite et que les textes visés au moyen n'ont pas été méconnus ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ; d

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Culié, Fabre conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;