Appeal Inadmissible: Breach of Trust Investigation Dismissal Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a decision by the indictment chamber affirming a dismissal order in an investigation for breach of trust, arguing the chamber failed to address essential points in their filing and lacked legal basis. The Supreme Court of Cassation found that the appealed decision sufficiently explained why there were no grounds to prosecute the alleged offense, and determined that the appellant's arguments, under the guise of a complaint about a lack of response, merely contested the reasoning of the judges without citing permissible grounds for a civil party's sole appeal against an indictment chamber's decision, thus declaring the appeal inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 408 du Code pénal, article 575 du Code de procédure pénale, Article 593 du Code de procédure pénale, Article 408 du Code pénal; Appeal Inadmissible: Breach of Trust Investigation Dismissal Upheld: The Supreme Court of Cassation found that the appealed decision sufficiently explained why there were no grounds to prosecute the alleged offense, and determined that the appellant's arguments, under the guise of a complaint about a lack of response, merely contested the reasoning of the judges without citing permissible grounds for a civil party's sole appeal against an indictment chamber's decision, thus declaring the appeal inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal is declared inadmissible based on this article, as the appellant failed to justify any of the grievances authorized for a civil party appealing a decision of the indictment chamber.
Cited in the single ground of appeal, which was rejected.
Cited in the single ground of appeal, which was rejected.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
CHEIKH X... Ali, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 février 1991 qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre X... du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
Vu le mémoire personnel produit en demande et le mémoire en défense ; d
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 408 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à l'articulation essentielle du mémoire, manque de base légale ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance entreprise, la chambre d'accusation, après avoir examiné les faits dénoncés par la partie civile, a répondu aux articulations essentielles du mémoire et exposé les motifs pour lesquels elle estimait qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis l'infraction reprochée ;
Attendu que sous le couvert d'un prétendu défaut de réponse à mémoire, le demandeur se borne à discuter les motifs retenus par les juges sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation ;
Que dès lors, le moyen est irrecevable et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte susvisé ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;