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90-82318 Généré par l'IA

Forfeiture of Appeal for Failure to Appear in Fraud Case

Numéro de cause 90-82318
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the appeal forfeited because the appellant, convicted of fraud and sentenced to a term involving deprivation of liberty exceeding six months, failed to appear in court or obtain an exemption from this requirement, leading to the dismissal of the appeal and the imposition of costs.

Regeste Legislator

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Par ces motifs, DECLARE Marcel X... déchu de son pourvoi, Le condamne aux dépens; Forfeiture of Appeal for Failure to Appear in Fraud Case: The Court of Cassation declared the appeal forfeited because the appellant, convicted of fraud and sentenced to a term involving deprivation of liberty exceeding six months, failed to appear in court or obtain an exemption from this requirement, leading to the dismissal of the appeal and the imposition of costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
péremption escroquerie privation de liberté fixation de la peine présentation devant l'autorité procédure de faux

Dispositions légales citées

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Par ces motifs
DECLARE Marcel X... déchu de son pourvoi
This is the main operative order establishing the forfeiture of the appeal.
Le condamne aux dépens
This order imposes the costs of the proceedings.
Généré par l'IA
89-86781
Forfeiture of Appeal Due to Failure to Surrender to Custody
95-80709
Forfeiture of Appeal for Failure to Surrender to Custodial Sentence
93-83874
Forfeiture of Appeal for Failure to Appear for Mandatory Imprisonment
93-80646
Forfeiture of Appeal for Non-Appearance
97-85835
Forfeiture of Appeal Right for Failure to Report for Sentence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Par ces motifs,

This introductory phrase precedes the actual orders which state the final ruling.

DECLARE Marcel X... déchu de son pourvoi

This is the main operative order establishing the forfeiture of the appeal.

Le condamne aux dépens

This order imposes the costs of the proceedings.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de Me ROGER et de Me CHOUCROY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Marcel,

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 26 mars 1990, qui, pour escroqueries, l'a condamné à trois années d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Attendu que, par l'arrêt attaqué, le demandeur a été condamné à une peine emportant privation de liberté pour une durée de plus de six mois ; qu'il ne d s'est pas mis en état et n'a pas obtenu de dispense de se soumettre à cette obligation ; Par ces motifs,

DECLARE Marcel X... déchu de son pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :

M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder, Fabre conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;