Parking Violation Fine Upheld on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a police court judgment that fined the appellant for violating paid parking regulations, as the lower court reasonably found that the infraction was properly recorded by a judicial police officer as stipulated by the relevant traffic code article. Furthermore, the appellate court deemed the sole ground for appeal inadmissible because it raised a new challenge regarding the competence of the officers involved, based on documents submitted for the first time at the cassation stage.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 21 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Parking Violation Fine Upheld on Appeal: Furthermore, the appellate court deemed the sole ground for appeal inadmissible because it raised a new challenge regarding the competence of the officers involved, based on documents submitted for the first time at the cassation stage.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase is the final order dismissing the appeal.
The court ordered the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingttrois octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Pierre,
contre le jugement du tribunal de police de TOURS, en date du 19 mars 1991 qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 220 francs ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 21 du Code de procédure pénale et d de l'article R. 250 du Code de la route ;
Attendu que pour écarter l'argument du prévenu repris au moyen, le tribunal relève que la contravention aux dispositions concernant le stationnement payant pour laquelle Audouin a été poursuivi, a été constatée, conformément à l'article R. 250 du Code de la route, par un agent de police judiciaire ;
Attendu qu'en statuant ainsi, le tribunal a donné une base légale à sa décision ;
Et attendu que le moyen est nouveau et comme tel irrecevable en ce qu'il tend, à l'aide de pièces produites pour la première fois devant la Cour de Cassation, à contester la compétence des agents susvisés ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Malibert conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;