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91-82105 Généré par l'IA

Amnesty Eligibility for Fine-Punishable Offense with Accessory Penalties

Numéro de cause 91-82105
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a lower court's decision to deny them the benefit of a general amnesty for a conviction concerning a prohibited method of fishing, for which they had received a fine. The appellate court correctly refused the amnesty, based on the amnesty law which excludes offenses primarily punishable by a fine if the offense is also susceptible to accessory or complementary penalties, even if discretionary, because the fishing offense was also punishable by the destruction or confiscation of fishing gear.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 2-1° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Amnesty Eligibility for Fine-Punishable Offense with Accessory Penalties: The appellate court correctly refused the amnesty, based on the amnesty law which excludes offenses primarily punishable by a fine if the offense is also susceptible to accessory or complementary penalties, even if discretionary, because the fishing offense was also punishable by the destruction or confiscation of fishing gear.

Mots-clés

Généré par l'IA
peine accessoire amnistie prescription de peine punissabilité paiement de l'amende expulsion pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 2-1° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie
This provision was the basis for refusing the benefit of the amnesty because the offense was susceptible to accessory penalties.
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the decision, dismissing the appeal.
Condamne le demandeur aux dépens
This provision dictates the allocation of legal costs following the dismissal of the appeal.
Généré par l'IA
JURITEXT000007624242
Prosecutor General v. Maritime Fishing Infraction Amnesty
JURITEXT000007522441
Illegal Fishing Amnesty and Confiscation Penalty
JURITEXT000007522921
Maritime Fishing Offense Amnesty Appeal
87-91622
Traffic Violation Amnesty Appeal
02-86868
Challenge to Fixed Fines and Application of Amnesty Law

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 2-1° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie

This provision was the basis for refusing the benefit of the amnesty because the offense was susceptible to accessory penalties.

REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the decision, dismissing the appeal.

Condamne le demandeur aux dépens

This provision dictates the allocation of legal costs following the dismissal of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

LE X... Marcel,

contre l'arrêt n° 401/91 de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 1991, qui a rejeté la requête par laquelle il sollicitait le bénéfice de l'amnistie pour la condamnation à 6 000 francs d'amende prononcée à son encontre par cette juridiction le 14 septembre 1988 pour délit de pêche ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 2 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, de l'article 6 du décret-loi du d 9 janvier 1852, modifié par la loi du 22 mai 1985 et de la loi du 5 juillet 1983 ;

Attendu que pour refuser le bénéfice de l'amnistie de plein droit, en application de l'article 2-1° de la loi du 20 juillet 1988, à Marcel Y..., poursuivi pour délit de pêche selon un procédé ou un mode de pêche prohibé et pour lequel il a été condamné à une amende, la cour d'appel énonce que l'infraction prévue à l'article 6 du décret-loi du 9 janvier 1852 modifié par la loi du 22 mai 1985, n'est pas seulement punie d'une amende mais aussi de mesures de destruction ou de confiscation des filets, engins et instruments de pêche, applicables au décret-loi précité par la loi du 5 juillet 1983, sans qu'il soit nécessaire de rapporter la preuve d'une appréhension préalable des matériels de pêche ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application de la loi ; qu'en effet les dispositions de l'article 2-1° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ne sont pas applicables lorsque l'infraction poursuivie et punie seulement à titre principal d'une peine d'amende, est susceptible d'entraîner une peine accessoire ou complémentaire, fût-elle facultative ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux conseillers de la chambre, M. Pelletier conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;