Amnesty Exclusion for Offenses Punishable Beyond a Fine
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a ruling that denied the appellant the benefit of a general amnesty for a conviction for a prohibited fishing offense punishable by a fine. The appellate court correctly reasoned that under the amnesty law, the provision excluding offenses punishable by more than just a fine applies even if the offense is subject to a discretionary accessory or complementary penalty, such as the potential confiscation of fishing equipment associated with the offense under the relevant statutory provisions, regardless of whether that accessory penalty was actually imposed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2-1° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, loi du 5 juillet 1983, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Amnesty Exclusion for Offenses Punishable Beyond a Fine: The appellate court correctly reasoned that under the amnesty law, the provision excluding offenses punishable by more than just a fine applies even if the offense is subject to a discretionary accessory or complementary penalty, such as the potential confiscation of fishing equipment associated with the offense under the relevant statutory provisions, regardless of whether that accessory penalty was actually imposed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the conditions under which amnesties apply, and the court used its interpretation to reject the appeal against the denial of amnesty.
This article defines the offense for which the appellant was convicted, which was central to determining the applicability of the amnesty law.
This law was cited as the source of the potentially applicable accessory penalty (confiscation), which determined the exclusion from the amnesty.
This is the main operative part of the final order, dismissing the appeal.
This provision governs the allocation of legal costs following the final judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
LE X... Marcel,
contre l'arrêt n° 398/91 de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 1991, qui a rejeté la requête par laquelle il sollicitait le bénéfice de l'amnistie pour la condamnation à 6 000 francs d'amende prononcée à son encontre par cette juridiction le 14 septembre 1988 pour délit de pêche ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 2 de la loi du 20 juillet 1988 d portant amnistie, de l'article 6 du décret-loi du 9 janvier 1852, modifié par la loi du 22 mai 1985 et de la loi du 5 juillet 1983 ;
Attendu que pour refuser le bénéfice de l'amnistie de plein droit, en application de l'article 2-1° de la loi du 20 juillet 1988, à Marcel Y..., poursuivi pour délit de pêche selon un procédé ou un mode de pêche prohibé et pour lequel il a été condamné à une amende, la cour d'appel énonce que l'infraction prévue à l'article 6 du décret-loi du 9 janvier 1852, modifié par la loi du 22 mai 1985, n'est pas seulement punie d'une amende mais aussi de mesures de destruction ou de confiscation des filets, engins et instruments de pêche, applicables au décret-loi précité par la loi du 5 juillet 1983, sans qu'il soit nécessaire de rapporter la preuve d'une appréhension préalable des matériels de pêche ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application de la loi ; qu'en effet les dispositions de l'article 2-1° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ne sont pas applicables lorsque l'infraction poursuivie et punie seulement à titre principal d'une peine d'amende, est susceptible d'entraîner une peine accessoire ou complémentaire, fût-elle facultative ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux conseillers de la chambre, M. Pelletier conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;