Civil Party Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a decision by the indictment chamber which declared their appeal against a dismissal order inadmissible, and subsequently lodged an appeal to the Court of Cassation against the indictment chamber's decision upholding the dismissal. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant, not having been criminally convicted, filed their supporting brief after the ten-day statutory period following the appeal declaration, and did so directly with the lower court's registry instead of through a lawyer admitted to practice before the Court of Cassation, failing to meet the procedural requirements for the civil party to appeal a decision of the indictment chamber when the public prosecutor has not appealed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 575 du Code de procédure pénale, article 584 et 585 du Code de procédure pénale, Condamne le demandeur aux dépens; Civil Party Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant, not having been criminally convicted, filed their supporting brief after the ten-day statutory period following the appeal declaration, and did so directly with the lower court's registry instead of through a lawyer admitted to practice before the Court of Cassation, failing to meet the procedural requirements for the civil party to appeal a decision of the indictment chamber when the public prosecutor has not appealed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court stated that the grounds listed in this article were not met for the civil party to appeal a decision by the chambre d'accusation in the absence of an appeal by the public prosecutor.
These articles define the procedure for submitting the statement of appeal (mémoire), which the appellant failed to follow correctly regarding timing and representation.
The court explicitly ordered the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Hassen, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 15 novembre 1990, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction dans l'information suivie contre X... du chef de suppression de correspondance ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la recevabilité dudit mémoire ;
Attendu que selon les articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, le demandeur en cassation d peut, soit en faisant sa déclaration de pourvoi, soit dans les dix jours suivants, déposer au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée un mémoire signé par lui, contenant ses moyens de cassation ; que passé ce délai, seul le demandeur pénalement condamné a encore la faculté de transmettre son mémoire directement au greffe de la Cour de Cassation, les autres parties ne pouvant user de cette disposition sans le ministère d'un avocat à la Cour de Cassation ;
Attendu qu'Hassen X... s'est pourvu en cassation le 18 décembre 1990 contre l'arrêt susvisé, qu'il a déposé un mémoire personnel, au greffe de la cour d'appel de Paris, où il a été enregistré, le 31 décembre 1990 ; que ce mémoire déposé après l'expiration du délai de dix jours, par le demandeur non condamné pénalement, n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qui pourraient y être contenus ;
Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés par l'article 575 du Code de procédure pénale comme autorisant la partie civile à se pourvoir en cassation, contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;