Appeal on Security Deposit Denial Ruled Inadmissible for Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a decision by the Court of Appeal that upheld a trial judge's order setting the amount of security deposit required for their complaint regarding a violation of the rights of the defense. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant failed to comply with the procedural requirement outlined in the Code of Criminal Procedure, specifically by not submitting a request to the President of the Criminal Chamber of the Court of Cassation prior to the deadline for appeal, as is necessary for an appeal against a preparatory decision such as the one confirming the security deposit amount.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 570 du Code de procédure pénale, article 571, deuxième alinéa, du Code de procédure pénale, Condamne la demanderesse aux dépens; Appeal on Security Deposit Denial Ruled Inadmissible for Procedural Non-Compliance: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant failed to comply with the procedural requirement outlined in the Code of Criminal Procedure, specifically by not submitting a request to the President of the Criminal Chamber of the Court of Cassation prior to the deadline for appeal, as is necessary for an appeal against a preparatory decision such as the one confirming the security deposit amount.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the procedural rule requiring the submission of a specific request for immediate admissibility of the appeal, which was not followed.
Cited to classify the contested decision as an interlocutory order (arrêt préparatoire).
The operative order imposing costs on the appellant.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Maria, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 6 novembre 1990, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction, fixant le montant de la consignation à verser par la partie civile ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que Maria X... s'est pourvue le 3 décembre 1990 contre l'arrêt confirmant l'ordonnance du juge d'instruction de Toulouse fixant à 5 000 francs d le montant de la consignation à verser par la partie civile, dans la procédure suivie sur la plainte déposée par celle-ci, du chef de violation des droits de la défense ;
Attendu que cette décision ayant le caractère d'un arrêt préparatoire au sens de l'article 571, deuxième alinéa, du Code de procédure pénale et la demanderesse n'ayant pas, conformément à l'article 570 dudit Code, déposé au greffe de la cour d'appel, avant l'expiration du délai de pourvoi, une requête adressée au président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation et tendant à faire déclarer son pourvoi immédiatement recevable, son pourvoi ne saurait être examiné ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE en l'état ; Condamne la demanderesse aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :
M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Rabut avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;