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90-85078 Généré par l'IA

Procedural Requirement for Appeal in Misdemeanor Cases Involving Civil Damages

Numéro de cause 90-85078
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant, who was convicted by the Police Tribunal for a misdemeanor and ordered to pay a fine and civil damages, failed to first appeal the judgment to a higher court as required by law when civil damages are awarded. The court noted that since the judgment was rendered in the first instance and included an award of civil damages, the proper procedural step was to file an appeal, not to directly proceed to the Court of Cassation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 546 alinéa 2 du Code de procédure pénale, Art. 546 alinéa 2 du Code de procédure pénale; Procedural Requirement for Appeal in Misdemeanor Cases Involving Civil Damages: The court noted that since the judgment was rendered in the first instance and included an award of civil damages, the proper procedural step was to file an appeal, not to directly proceed to the Court of Cassation.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil condition de recevabilité commandement de payer qualité pour recourir action civile abus de droit

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 546 alinéa 2 du Code de procédure pénale
This article established the prerequisite for the appeal to the Court of Cassation, as the judgment was subject to a prior appeal before the Court of Cassation, which the appellant failed to use.
Art. 546 alinéa 2 du Code de procédure pénale
This article governs the admissibility of the appeal based on the fact that damages were awarded by the police court.
Généré par l'IA
99-87881
Appeal Regarding Reclassification of Misdemeanor Violence and Damages
97-18416
Inadmissibility of Appeal Regarding Preparatory Order for Damages Assessment
99-84533
Inadmissibility of Appeal: Failure to Meet Procedural Requirements for Submission and Representation
15-13608
Appeal Inadmissible: Procedural Incident Ruling
98-80689
Civil Party Appeal Inadmissible for Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 546 alinéa 2 du Code de procédure pénale

This article established the prerequisite for the appeal to the Court of Cassation, as the judgment was subject to a prior appeal before the Court of Cassation, which the appellant failed to use.

Art. 546 alinéa 2 du Code de procédure pénale

This article governs the admissibility of the appeal based on the fact that damages were awarded by the police court.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :

DE X... Antonio,

contre le jugement du tribunal de police de PONTOISE, en date du 26 juin 1990 qui, pour contravention à l'article R. 34-2° du Code pénal, l'a condamné à une amende de 600 francs et à des réparations civiles ; Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que selon l'article 546 alinéa 2 du Code de procédure pénale, lorsque des dommages et intérêts ont été alloués par le tribunal de police, la d faculté d'appeler appartient au prévenu ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que de Carvalho a été condamné à une amende de 600 francs et au paiement à la partie civile d'une somme de 7 000 francs à titre de dommages et intérêts ; Que dès lors, ce jugement qui a été rendu et exactement qualifié en premier ressort était susceptible d'appel en application du texte précité ; que ladite décision contre laquelle le demandeur n'a pas usé de la voie de l'appel, ne pouvait être déférée à la Cour de Cassation ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :

M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guilloux conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;