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91-85401 Généré par l'IA

Forgery of Private Document: Inadmissibility of Appeal Due to Defective Signature

Numéro de cause 91-85401
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The court was asked to rule on the admissibility of an appeal filed by a civil party challenging a court of appeal's decision regarding civil liabilities arising from forgery of a private document. The Court of Cassation determined that the appeal was inadmissible because, pursuant to the Code of Criminal Procedure, a declaration of appeal must be signed by the appealing party, a court clerk, or a specially authorized agent, and since the appeal was filed by an attorney who was not specifically empowered by a power of attorney granting him that authority—the existing power naming a different special agent—the procedural requirements for filing the appeal were not met.

Regeste Legislator

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article 576 du Code de procédure pénale; Forgery of Private Document: Inadmissibility of Appeal Due to Defective Signature: The Court of Cassation determined that the appeal was inadmissible because, pursuant to the Code of Criminal Procedure, a declaration of appeal must be signed by the appealing party, a court clerk, or a specially authorized agent, and since the appeal was filed by an attorney who was not specifically empowered by a power of attorney granting him that authority—the existing power naming a different special agent—the procedural requirements for filing the appeal were not met.

Mots-clés

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procuration spéciale exigence de signature faux matériel dans les titres code de procédure civile délégation de pouvoir documents soumis à un traitement particulier

Dispositions légales citées

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article 576 du Code de procédure pénale
This article establishes the formal requirements for filing an appeal (the declaration must be signed by the appellant, a solicitor, or someone with a special power of attorney), which was the basis for declaring the appeal inadmissible.
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97-81902
Appeal Inadmissibility Due to Defective Signature on Personal Brief
02-83037
Civil Party Appeal on Forgery and Fraud Inadmissible Due to Defective Power of Attorney
95-85160
Appeal Inadmissibility Regarding Private Forgery Prosecution
88-83187
Appeal on Inadmissibility for Improper Representation in Forgery Inquiry Refusal
JURITEXT000007523850
Inadmissibility of Appeal and Rejection of Civil Party's Appeal Regarding Forgery Charges Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 576 du Code de procédure pénale

This article establishes the formal requirements for filing an appeal (the declaration must be signed by the appellant, a solicitor, or someone with a special power of attorney), which was the basis for declaring the appeal inadmissible.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ et de Me CHOUCROY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par :

A... Simone, épouse Y..., partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre correctionnelle, en date du 4 juillet 1991, qui, sur intérêts civils, des chefs de faux en écriture privée et usage, l'a déboutée de ses demandes ; d Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que selon l'article 576 du Code de procédure pénale la déclaration de pourvoi en cassation doit être signée par le demandeur lui-même, ou par un avoué à la cour d'appel, ou par un fondé de pouvoir spécial, et que, dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier ; que la déclaration n'est pas valable lorsqu'elle a été faite par un avocat non investi d'un tel pouvoir ;

Attendu qu'il ressort des pièces de procédure que le pourvoi contre l'arrêt attaqué a été formé au greffe de la cour d 'appel par Me de X..., avocat au barreau d'Aix-en-Provence, agissant au nom de la partie civile ; que cependant, le pouvoir délivré par Simone A..., épouse Y..., joint à l'acte, désigne comme mandataire spécial Me Jean-Marie Z..., avocat à Aix-en-Provence ; Attendu qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;