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90-84761 Généré par l'IA

Appellant v. State on Attempted Murder Conviction and Appeal Rejection

Numéro de cause 90-84761
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, convicted by the jury court to eight years of criminal detention for attempted murder, appealed the decision, but the high court rejected the appeal because the submitted arguments merely criticized the pre-trial procedure or discussed evidence that had been legally debated and considered by the court and jury when rendering their unchallengeable verdicts on the established facts.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Appellant v. State on Attempted Murder Conviction and Appeal Rejection: The appellant, convicted by the jury court to eight years of criminal detention for attempted murder, appealed the decision, but the high court rejected the appeal because the submitted arguments merely criticized the pre-trial procedure or discussed evidence that had been legally debated and considered by the court and jury when rendering their unchallengeable verdicts on the established facts.

Mots-clés

Généré par l'IA
tentative d'assassinat détention provisoire recours contre décision de renvoi procédure d'opposition plainte pénale grief constitutionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
The court explicitly rejected the appeal.
Condamne le demandeur aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
06-85520
Appellant v. State (Attempted Murder Sentence Challenge)
97-81772
Appellant v. State (Murder Conviction and Procedural Challenges)
98-80588
Attempted Murder Convict Appeal Regarding Pre-Trial Detention Rejection
17-82523
Appellant v. State: Rejection of Release Pending Appeal for Aggravated Murder Convict
03-86107
Appellant v. State: Appeal Regarding Omission of Subsidiary Questions and Unsigned Incidental Decision in Attempted Murder Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The court explicitly rejected the appeal.

Condamne le demandeur aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Rachid,

contre l'arrêt de la cour d'assises de la LOIRE-ATLANTIQUE du 21 juin 1990 qui l'a condamné à 8 ans de réclusion criminelle pour tentative de meurtre, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Attendu que le mémoire se borne à critiquer la procédure antérieure à l'arrêt de renvoi ou à discuter d les éléments de peuve contradictoirement débattus et en considération desquels la Cour et le jury ont donné des réponses irrévocables aux questions qui leur ont été posées ;

Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;