Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
87-82999 Généré par l'IA

State v. Defendant (Family Abandonment Service of Process)

Numéro de cause 87-82999
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The defendant appealed a criminal conviction for family abandonment, arguing the prior court decision forming the basis of the charges was improperly served by being sent to a post office box. The highest court rejected the appeal, reasoning that the appellate court had adequately addressed the defendant's claim by establishing that the prior decision was, in fact, properly served at the mayor's office, thereby upholding the conviction and sentence.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 357-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale; State v. Defendant (Family Abandonment Service of Process): The highest court rejected the appeal, reasoning that the appellate court had adequately addressed the defendant's claim by establishing that the prior decision was, in fact, properly served at the mayor's office, thereby upholding the conviction and sentence.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement pénal notification d'actes recours contre décision de renvoi ordonnance de non-entrée en matière procédure d'attribution de garde réintégrande

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 357-2 du Code pénal
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 357-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, défaut de d réponse à conclusions, manque de base légale ;
593 du Code de procédure pénale
This article is cited in the summary of the grounds for appeal, which the court ultimately rejects.
Généré par l'IA
04-86831
Appeal Regarding Family Abandonment Conviction and Sentencing
08-86431
Family Abandonment Conviction Upheld Despite Procedural Pleading
82-93805
Family Abandonment Conviction Upheld on Appeal Regarding Damages Assessment
89-81003
Family Abandonment Conviction Upheld Despite Conditional Withdrawal of Appeal
96-83220
Family Abandonment Conviction Upheld on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
593 du Code de procédure pénale

This article is cited in the summary of the grounds for appeal, which the court ultimately rejects.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Richard,

contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 28 avril 1987, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ainsi qu'à des réparations civiles ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 357-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, défaut de d réponse à conclusions, manque de base légale ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et les pièces de procédure mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les juges d'appel ont répondu sans insuffisance aux conclusions du prévenu qui alléguait seulement que la signification de la décision de justice, base des poursuites pour abandon de famille, avait été faite "à une boîte postale", dès lors qu'ils ont constaté qu'elle avait été régulièrement faite en mairie ;

D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Louise conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;