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90-82762 Généré par l'IA

Illegal Possession of Ammunition for Modified Firearm

Numéro de cause 90-82762
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal against a conviction for illegal possession of ammunition, where the appellant argued that the munitions were for a lawful, low-category firearm. The court reasoned that since the firearm in question had been modified, transforming it from a Category 5 weapon to a Category 4 weapon, the corresponding ammunition also fell under the stricter regulations for Category 4 weapons, for which possession without authorization is explicitly prohibited by law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 593 du Code de procédure pénale, article 28 du même décret, article 1er du décret du 18 avril 1939, Condamne le demandeur aux dépens; Illegal Possession of Ammunition for Modified Firearm: The court reasoned that since the firearm in question had been modified, transforming it from a Category 5 weapon to a Category 4 weapon, the corresponding ammunition also fell under the stricter regulations for Category 4 weapons, for which possession without authorization is explicitly prohibited by law.

Mots-clés

Généré par l'IA
possession illicite d'armes genre d'infraction exception de non-usage explosifs et articles pyrotechniques procédure pénale militaire motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 593 du Code de procédure pénale
II, 15 et 28 du décret-loi du 18 avril 1939, des articles 1 et 16 du décret du 12 mars 1973, et de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
article 28 du même décret
Cited as the basis for punishing the unauthorized possession of Category 4 weapons or their ammunition.
article 1er du décret du 18 avril 1939
Cited to establish that converted weapons fall into Category 4, justifying the conviction for possessing the corresponding ammunition.
Condamne le demandeur aux dépens
Order imposing the costs of the proceedings on the appellant.
Généré par l'IA
JURITEXT000007520830
Possession of Unspecified Category Weapon Conviction Upheld
61-92359
Reserve Officer Weapon Possession Appeal: Failure to Rule on Peremptory Defense
07-87189
Weapon Possession Appeal Rejection on Procedural Grounds
22-85720
Firearms Offenses Appeal Inadmissibility
88-83773
Possession of Weapons and Munitions: Legality of Search Conducted During Appellant's Absence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 28 du même décret

Cited as the basis for punishing the unauthorized possession of Category 4 weapons or their ammunition.

article 1er du décret du 18 avril 1939

Cited to establish that converted weapons fall into Category 4, justifying the conviction for possessing the corresponding ammunition.

Condamne le demandeur aux dépens

Order imposing the costs of the proceedings on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Yves,

contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 6 février 1990, qui, pour infractions à la législation sur les armes et munitions, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement, et a prononcé la confiscation de l'arme et des munitions ;

Vu le mémoire produit ;

b Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1. II, 15 et 28 du décret-loi du 18 avril 1939, des articles 1 et 16 du décret du 12 mars 1973, et de l'article 593 du Code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de détention d'une boîte de munitions super X 22 long rifle ;

"alors qu'en vertu des articles 1. II du décret-loi du 18 avril 1939, et 1 b et 16 du décret du 12 mars 1973, la détention de munitions destinées à alimenter une arme de la 5ème catégorie est libre ; qu'ainsi en déclarant le prévenu coupable de détention de munitions d'une carabine 22 long rifle qui est libre, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ;

Attendu qu'Yves X... a été poursuivi pour détention d'une arme genre pistolet mitrailleur, à crosse et canon sciés, calibre 22 LR et d'une boîte de munitions Winchester super X 22 LR ; qu'il n'a jamais prétendu que ces munitions n'aient pas été destinées à alimenter l'arme susvisée ;

Attendu en cet état que c'est à bon droit que les juges du fond, constatant que les transformations subies sur une arme de 5ème catégorie la faisaient entrer dans la 4ème catégorie, ont également condamné Yves X... pour la détention des munitions ; qu'en effet il résulte d'une part de l'article 1er du décret du 18 avril 1939 que sont classées dans la 4ème catégorie "les armes à feu dites de défense et leurs munitions" et d'autre part de l'article 28 du même décret, base des poursuites, qui est punie la détention sans autorisation d'armes de la 4ème catégorie "ou des munitions pour de telles armes" ;

Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

d Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Diémer, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers

référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;