Van Driver Acquittal Upheld in Fatal Nighttime Collision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil parties appealed a lower court's decision that acquitted a driver of involuntary manslaughter and rejected their civil claims arising from a fatal nighttime collision between the driver's van and a motorcyclist traveling the wrong way on an unlit road. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellate court, in finding that the motorcyclist's failure to use lights on a black motorcycle at night was the sole cause of the accident, adequately explained its reasoning based on the evidence presented during the contradictory debate, thereby fulfilling its duty to justify its decision against the claims of the civil parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 1382 du Code civil, Art. 4 de la loi du 5 juillet 1985, Art. 593 du Code de procédure pénale, Art. 682 du Code de procédure pénale; Van Driver Acquittal Upheld in Fatal Nighttime Collision: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellate court, in finding that the motorcyclist's failure to use lights on a black motorcycle at night was the sole cause of the accident, adequately explained its reasoning based on the evidence presented during the contradictory debate, thereby fulfilling its duty to justify its decision against the claims of the civil parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAAlthough the main ground for rejection relates to the assessment of evidence, this article was cited in the substantive ground of the sole appeal argument concerning civil liability.
Although the main ground for rejection relates to the assessment of evidence, this article was cited in the substantive ground of the sole appeal argument concerning civil liability.
This article was cited in the procedural aspect of the sole appeal argument concerning the reasoning of the decision.
This article was cited to reject the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de Me COPPER-ROYER et de Me ODENT, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur les pourvois formés par :
LOUIS B..., tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal des biens des enfants mineurs Nathalie et Antony LOUIS, Johny et Christophe H...,
Z... Colette, épouse D...,
F... Pierre,
D'X... Pierrette, épouse F...,
parties civiles,
contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 2 février 1990, qui, dans la procédure suivie contre Alain C... du chef d'homicide d involontaire, après relaxe du prévenu, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes des parties civiles ; "aux motifs adoptés des premiers juges "qu'en circulant de nuit, sans éclairage, sur une chaussée dépourvue de tout éclairage public, avec un cyclomoteur d'autant moins visible que l'engin était de couleur noire, Thierry D... a commis une faute d'une gravité exceptionnelle qui fut seule cause... de l'accident dans lequel il allait perdre la vie" (jugement p. 5 2) ; "et aux motifs propres qu'"aucune maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements ne peut être imputée à Alain C... ; "qu'au contraire le tribunal a justement relevé... que Thierry D... avait commis une grave faute de conduite, en circulant de nuit, sans éclairage, sur une chaussée dépourvue de tout lampadaire, au guidon d'un cyclomoteur d'autant moins visible qu'il était peint en noir ; que cette faute a été la cause de l'accident" (arrêt p. 7 6 et 7) ; "alors qu'il résultait des déclarations de M. A..., conducteur du véhicule dépassé par celui de C..., déclarations reprises dans les conclusions d'appel des parties civiles, que peu avant le choc, Thierry D... avait "actionné son clignotant gauche pour "manifester sa position" ;
qu'ainsi le cyclomotoriste visible de M. A..., l'était de C... ; qu'en ne s'expliquant pas sur cette circonstance de nature à modifier son appréciation sur l'inattention dont C... avait fait preuve et, en tout cas sur le caractère exclusif de la faute commise par la victime, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé les textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Alain C..., alors qu'il dépassait un autre véhicule au volant de sa camionnette, est entré en d collision de nuit avec le cyclomotoriste Thierry D... qui circulait en sens inverse et qui a été mortellement blessé ; qu'Alain C..., poursuivi pour homicide involontaire, a été relaxé par une décision devenue définitive ; Attendu que pour décider que la faute de la victime est la cause exclusive de l'accident, la juridiction du second degré, saisie de la seule action civile, après avoir analysé les témoignages recueillis, retient par motifs propres et adoptés que ledit accident s'est produit de nuit sur une route non éclairée et que la victime circulait sans éclairage sur un cyclomoteur de couleur noire ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel, qui a répondu sans insuffisance aux conclusions dont elle était saisie, a justifié sa décision sans encourir le grief allégué ; Que le moyen, qui tente vainement de remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE les pourvois ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :
M. Le Gunehec président, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM. de Y... de Lacoste, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, M. E..., Mme G..., M. Maron conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;