Appeal Inadmissibility Due to Untimely Submission of Personal Brief
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a decision from the Court of Appeal that upheld a prosecutor's refusal to return seized items, but the Court of Cassation found the appeal inadmissible because the appellant, who was not criminally convicted by the challenged decision, failed to have his personal brief submitted by an attorney practicing before the Court of Cassation after the ten-day period following the declaration of the appeal had expired, resulting in no arguments being presented to support the appeal, thus leading to the rejection of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 41-1 du Code de procédure pénale, articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Submission of Personal Brief: A party appealed a decision from the Court of Appeal that upheld a prosecutor's refusal to return seized items, but the Court of Cassation found the appeal inadmissible because the appellant, who was not criminally convicted by the challenged decision, failed to have his personal brief submitted by an attorney practicing before the Court of Cassation after the ten-day period following the declaration of the appeal had expired, resulting in no arguments being presented to support the appeal, thus leading to the rejection of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the basis for the decision of non-restitution that the appellant was challenging.
These articles govern the requirement for representation by a lawyer at the Court of Cassation for submitting a brief after the appeal deadline.
This is the main operative part of the final order, rejecting the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Alain,
contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 21 février 1990, qui a confirmé la décision de non-restitution d'objets saisis, prise par le procureur général sur le fondement de l'article 41-1 du Code de procédure pénale ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la recevabilité de ce mémoire ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale qu'après d l'expiration du délai de dix jours suivant la déclaration de pourvoi, le demandeur qui n'a pas été condamné pénalement par l'arrêt attaqué doit, pour présenter un mémoire, recourir au ministère d'un avocat à la Cour de Cassation ;
Attendu que Roudin s'est pourvu contre l'arrêt qui avait statué sur sa demande de restitution, le 26 février 1990 ; que le 17 avril 1990 il a transmis, au greffe de la Cour de Cassation, un mémoire personnel ; que ce mémoire est donc irrecevable ;
Et attendu qu'il n'est ainsi produit aucun moyen à l'appui du pourvoi ; que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder conseilles de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;