Appeal Against Refusal to Annul Procedural Documents in Rape Case Rejected Due to Unsigned Submission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant appealed a decision from the indictment chamber of the court of appeal which refused to annul procedural documents in a case concerning rape by a legitimate ascendant upon a minor under fifteen years old. The Supreme Court rejected the appeal because the written submission filed by the appellant to support the appeal was unsigned, and thus failed to meet the existence requirements set forth in the relevant article of the Code of Criminal Procedure, meaning the Court was not properly seized of any potential grounds for appeal, while noting the appealed decision was formally regular.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Appeal Against Refusal to Annul Procedural Documents in Rape Case Rejected Due to Unsigned Submission: The Supreme Court rejected the appeal because the written submission filed by the appellant to support the appeal was unsigned, and thus failed to meet the existence requirements set forth in the relevant article of the Code of Criminal Procedure, meaning the Court was not properly seized of any potential grounds for appeal, while noting the appealed decision was formally regular.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal because the submitted brief lacked the required signature, failing to meet the conditions set out in this article for seizing the Court of Cassation.
This is the main order dismissing the appeal.
The court ordered the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Jean-Michel,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 24 août 1990, qui, dans une procédure suivie contre lui des chefs de viols par ascendant légitime sur mineure de quinze ans, a dit n'y avoir lieu à annulation de pièces ;
Vu l'ordonnance en date du 16 octobre 1990, par laquelle le président de la chambre criminelle a prescrit l'admission immédiate du pourvoi ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Vu l'article 584 du Code de procédure pénale ;
Attendu que le mémoire déposé par Jean-Michel X..., à l'appui de sa déclaration du pourvoi, est dépourvu de signature ; que faute de remplir les conditions d'existence prévues par l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;