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91-86349 Généré par l'IA

Admissibility of Civil Party Appeal Against Investigating Judge's Non-Suit Order

Numéro de cause 91-86349
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A party appealing an order of non-suit issued by the investigating judge, which was confirmed by the indictment chamber following an investigation into allegations including theft, assault, property damage, forgery, and false testimony, filed a *pourvoi* (appeal) to the Court of Cassation, arguing a violation of the Code of Criminal Procedure. The Court of Cassation determined that the appeal was inadmissible because the grounds presented by the appealing party merely challenged the factual and legal reasoning supporting the non-suit decision, and the appeal did not raise any of the specific grievances permitted by law for a civil party to contest a non-suit order when the public prosecutor has not appealed.

Regeste Legislator

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article 593 du Code de procédure pénale, article 575 du Code de procédure pénale; Admissibility of Civil Party Appeal Against Investigating Judge's Non-Suit Order: The Court of Cassation determined that the appeal was inadmissible because the grounds presented by the appealing party merely challenged the factual and legal reasoning supporting the non-suit decision, and the appeal did not raise any of the specific grievances permitted by law for a civil party to contest a non-suit order when the public prosecutor has not appealed.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation fausse déclaration d'une partie en justice code de procédure civile motif de police enquête pénale ordonnance de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 593 du Code de procédure pénale
Cited in the single ground of appeal, which the court rejected when determining inadmissibility.
article 575 du Code de procédure pénale
Applied for the declaration of inadmissibility of the appeal.
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97-82590
Civil Party Appeal of Non-Suit Order Inadmissible
94-84194
Civil Party Appeal of Non-Suit Inadmissible Due to Procedural Grounds
94-81498
Civil Party Appeal on Non-Suit Inadmissibility
09-85843
Civil Party Appeal on Non-Suit for False Denunciation and Forgery Inadmissible
94-85636
Civil Party Appeal of Non-Suit Ruling on Abuse of Authority Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 575 du Code de procédure pénale

Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the grounds raised by the civil party were not authorized against a non-lieu order when the public prosecutor did not appeal.

article 593 du Code de procédure pénale

Cited in the single ground of appeal, which the court rejected when determining inadmissibility.

article 575 du Code de procédure pénale

Applied for the declaration of inadmissibility of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Pierre, partie civile,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BESANCON, en date du 9 octobre 1991 qui, dans l'information suivie contre Emile et Gilberte X... pour vols, coups et violences volontaires, dégradations, faux et usage et faux témoignage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés par la partie civile, a énoncé les motifs desquels elle a déduit qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre les inculpés d'avoir commis les infractions dénoncées ;

Attendu que le moyen de cassation, qui se borne à discuter la valeur des motifs de fait et de droit retenus par les juges, ne contient aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de non-lieu de la chambre d'accusation, en l'absence de pourvoi du ministère public ;

D'où il suit que le moyen n'est pas recevable et que, par application du texte précité, le pourvoi est lui-même irrecevable ;

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Bayet conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Ferrari, M. Echappé conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;