President Criminally Liable for Involuntary Manslaughter in Workplace Accident
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a ruling that held a company president criminally liable for involuntary manslaughter following an accident where an employee was crushed when a vehicle fell from a lift during repairs. The appellate court reasoned that the president bore responsibility for the dangerous equipment and the lack of safety instructions, noting that the president could not claim ignorance of dangerous working methods or prior accidents, as it was his duty to organize the company to be informed of such safety issues. Furthermore, the court dismissed the president's defense based on a purported delegation of power to a director, finding that the unexecuted contract containing the delegation clause, coupled with the general nature of the stated responsibilities and reserved control, was insufficient to exonerate the chief executive from criminal liability for the accident.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 319 du Code pénal, article 593 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; President Criminally Liable for Involuntary Manslaughter in Workplace Accident: The appellate court reasoned that the president bore responsibility for the dangerous equipment and the lack of safety instructions, noting that the president could not claim ignorance of dangerous working methods or prior accidents, as it was his duty to organize the company to be informed of such safety issues. Furthermore, the court dismissed the president's defense based on a purported delegation of power to a director, finding that the unexecuted contract containing the delegation clause, coupled with the general nature of the stated responsibilities and reserved control, was insufficient to exonerate the chief executive from criminal liability for the accident.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision defines the offense (involuntary manslaughter) for which the appellant was convicted, forming the main ground for upholding the conviction.
This provision concerns the requirement for a legal basis and consistency in rulings, which was cited in relation to the alleged contradiction in the lower court's reasoning.
This is the final operative order dismissing the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt juin mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller TACCHELLA, les observations de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Pierre-
contre un arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 8 octobre 1987 qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 20 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 319 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs et défaut de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, a déclaré Pierre X... coupable du délit d'homicide involontaire à la suite de l'accident mortel dont a été victime Pascal Z..., écrasé dans la chute d'un véhicule en cours de réparation sur un pont élévateur d'un des garages de la société SA X... dont Pierre X... est le président-directeur général, et statuant à nouveau quant à l'application de la peine, l'a condamné à une peine d'amende de 20 000 francs ; " aux motifs que X... porte la responsabilité du choix des ponts élévateurs, qu'il lui appartenait de donner des consignes particulières de sécurité pour l'utilisation de ces ponts élévateurs dont il ne pouvait ignorer la dangerosité ; qu'il ne peut se retrancher derrière son ignorance ni de la méthode de travail éminemment dangereuse utilisée dans ce garage, ni de deux accidents antérieurs, car il lui appartenait d'organiser son entreprise de manière à être tenu au courant de tels faits touchant à la sécurité du personnel ; que Pierre X... invoque par ailleurs une délégation de pouvoirs insérée dans le contrat de travail de son directeur de concession Jean-Marie Y... et ainsi conçue :
" " cette délégation concerne notamment la mise en oeuvre de toutes mesures appropriées au respect de la réglementation relative à l'hygiène et à la sécurité du personnel " ; " mais que Jean-Marie Y... n'a jamais signé ce contrat en raison de son désaccord pour assurer la direction de la concession de Sarrebourg avec celle de Saverne ;
" qu'il est d'autre part précisé dans ledit contrat que " Jean-Marie Y... exercera sa fonction sous le contrôle immédiat des organes d'administration et des mandataires de droit de la société P. X... " ; " qu'une mission aussi générale et de surcroît assortie de réserves, ne saurait dégager la responsabilité pénale du chef d'entreprise, même si celle de Jean-Marie Y... se trouve par ailleurs engagée à d'autres niveaux ; " 1° / alors que la délégation de pouvoirs dont l'employeur peut investir un préposé pourvu de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires pour veiller à l'observation des dispositions protectrices de la sécurité des travailleurs, qui exclut la responsabilité pénale de l'employeur résultant de l'inobservation des règlements, n'étant soumise à aucune forme particulière, n'exige pas une preuve littérale ; qu'en retenant son absence de signature pour écarter la délégation de pouvoirs à Jean-Marie Y..., directeur de concession, invoquée par X..., sans rechercher au regard des circonstances de la cause s'il était ou non établi que ce dernier avait investi Y... d'une délégation de pouvoirs en matière de sécurité, la cour d'appel, qui a par ailleurs constaté que ce préposé s'était reconnu responsable de la sécurité générale du garage de Saverne, n'a pas donné de base légale à sa décision ; " 2° / alors que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en refusant toute valeur probante au contrat de travail de Y... pour absence de signature, tout en se fondant ensuite sur certaines des énonciations de ce même contrat, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et a violé l'article 593 du Code de procédure pénale " ;
Attendu qu'en retenant X... dans les liens de la prévention du chef d'homicide involontaire par les motifs reproduits au moyen, la cour d'appel a tranché, au regard de la faute personnelle commise par le prévenu, pris en sa qualité de président de la société anonyme qu'il dirigeait, une question de pur fait, tant en ce qui concerne le caractère inapproprié et dangereux du pont élévateur dont la chute a provoqué le décès de la victime Z..., préposé de la société anonyme, son employeur, que pour ce qui est de la validité de la prétendue délégation de pouvoirs invoquée par le prévenu pour s'exonérer de sa propre responsabilité à l'occasion de l'accident mortel, objet des poursuites pénales ;
Que de tels motifs qui ne comportent aucune contradiction, ne sauraient être censurés ; que dès lors le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi