Civil Party Appeal on Refusal to Investigate Breach of Trust and Related Charges Dismissed for Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a trial judge's order refusing to proceed with an investigation based on their complaint alleging breach of trust, forgery, arbitrary detention, and influence peddling; the Court of Cassation dismissed the appeal because the appellate chamber correctly deemed the appeal inadmissible, finding that the declaration of appeal, submitted via a letter to the investigating judge received on July 1st, 1987, against an order from June 2nd which was served on June 29th, did not comply with the formal requirements mandated by the Code of Criminal Procedure, specifically Article 502, rendering the subsequent appeal to the Court of Cassation similarly inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 502 du Code de procédure pénale, Article 575 alinéa 2, 1° et 2° du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal on Refusal to Investigate Breach of Trust and Related Charges Dismissed for Procedural Non-Compliance: A civil party appealed a trial judge's order refusing to proceed with an investigation based on their complaint alleging breach of trust, forgery, arbitrary detention, and influence peddling; the Court of Cassation dismissed the appeal because the appellate chamber correctly deemed the appeal inadmissible, finding that the declaration of appeal, submitted via a letter to the investigating judge received on July 1st, 1987, against an order from June 2nd which was served on June 29th, did not comply with the formal requirements mandated by the Code of Criminal Procedure, specifically Article 502, rendering the subsequent appeal to the Court of Cassation similarly inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in relation to the admissibility of the appeal to the Court of Cassation (though ultimately the appeal was declared inadmissible based on the inadmissibility of the lower court decision).
Cited as the basis for the Chamber of Accusation declaring the appeal inadmissible due to non-compliance with its prescriptions.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Marc, partie civile,
contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, du 1er octobre 1987, qui a déclaré irrecevable son appel interjeté contre une ordonnance du juge d'instruction disant qu'il n'y avait lieu à informer sur sa plainte déposée contre A..., B..., C..., D..., E... et F... des chefs d'abus de confiance, faux et usage, séquestration arbitraire et trafic d'influence ; Vu l'article 575 alinéa 2, 1° et 2° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen de cassation pris de la violation de l'article 502 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par lettre adressée au juge d'instruction et reçue par celui-ci le 1er juillet 1987 X... a déclaré à ce magistrat qu'il interjetait appel de l'ordonnance de refus d'informer rendue par celui-ci le 2 juin précédent et signifiée le 29 juin ; Que pour juger cet appel irrecevable la chambre d'accusation constate que celui-ci, " non conforme aux prescriptions de l'article 502 du Code de procédure pénale est irrégulier " ; Attendu qu'en cet état les juges ont fait l'exacte application de la loi ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'appel ayant à bon droit été déclaré irrecevable le pourvoi n'est pas davantage recevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;