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91-83729 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeals Due to Failure to Follow Procedural Requirements

Numéro de cause 91-83729
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declared the appeals inadmissible because the appellants, one convicted of voluntary assault resulting in death and the civil party who was deemed inadmissible, failed to adhere to the strict procedural requirements for lodging an appeal, as they only submitted informal letters to the Prosecutor General and the President of the Court of Cassation, respectively, rather than filing a formal declaration signed by the required parties at the registry of the court that rendered the decision, as mandated by the Code of Criminal Procedure, without demonstrating an absolute impossibility to comply with these substantial formalities.

Regeste Legislator

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article 576 du Code de procédure pénale, article 577 dudit Code, Condamne les demandeurs aux dépens; Inadmissibility of Appeals Due to Failure to Follow Procedural Requirements: The Court of Cassation declared the appeals inadmissible because the appellants, one convicted of voluntary assault resulting in death and the civil party who was deemed inadmissible, failed to adhere to the strict procedural requirements for lodging an appeal, as they only submitted informal letters to the Prosecutor General and the President of the Court of Cassation, respectively, rather than filing a formal declaration signed by the required parties at the registry of the court that rendered the decision, as mandated by the Code of Criminal Procedure, without demonstrating an absolute impossibility to comply with these substantial formalities.

Mots-clés

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condition de recevabilité code de procédure civile motifs de cassation qualité pour recourir recours contre des décisions administratives recours en carence

Dispositions légales citées

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article 576 du Code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible because the required formalities for filing the appeal were not met.
article 577 dudit Code
The appeal was declared inadmissible because the required formalities for filing the appeal were not met, especially concerning detainees.
Condamne les demandeurs aux dépens
The court ordered the appellants to pay the costs.
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88-60686
Appeal Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance
12-29218
Inadmissible Appeal for Procedural Non-Compliance
93-41431
Appeal Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance with Representation Rules
JURITEXT000007075719
Inadmissibility of Appeal Due to Procedural Filing Defect
91-43777
Appeal Inadmissible for Procedural Deficiencies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 576 du Code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because the required formalities for filing the appeal were not met.

article 577 dudit Code

The appeal was declared inadmissible because the required formalities for filing the appeal were not met, especially concerning detainees.

Condamne les demandeurs aux dépens

The court ordered the appellants to pay the costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur les pourvois formés par :

Y... Michel,

X... Anne-Marie, partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-SAVOIE du 27 mai 1991 qui, après condamnation de Michel Y... du chef de coups ou violences volontaires, ayant entraîné la mort sans intention de la donner, l'a condamné à des dommages et intérêts au profit de différentes victimes et a déclaré irrecevable la constitution de partie civile d'Anne-Marie X... ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; d Attendu que Michel Y... s'est borné à adresser au procureur général près la cour d'appel de Besançon une lettre l'informant de sa décision de se pourvoir en cassation ;

Que de son côté, Anne-Marie X... a manifesté la même intention par lettre recommandée destinée à "monsieur le président de la Cour de Cassation de Vesoul" ; Attendu qu'aux termes de l'article 576 du Code de procédure pénale la déclaration de pourvoi doit être faite au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; qu'elle doit être signée par le greffier et par le demandeur ou par un avoué ou par un fondé de pouvoir spécial ; Que selon l'article 577 dudit Code, lorsque le demandeur en cassation est détenu, le pourvoi peut être formé au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire ;

Attendu que ces formalités sont substantielles et qu'il ne peut y être suppléé par une lettre missive alors que les demandeurs ne justifient pas avoir été dans l'impossibilité absolue de satisfaire aux prescriptions légales ; D'où il suit que les pourvois ne sont pas recevables ; DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :

M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Guth, Guilloux, Massé, Fabre, Jorda conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;