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91-83437 Généré par l'IA

Appellant v. State on Validity of Assize Court Composition

Numéro de cause 91-83437
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted of attempted murder and sentenced to fifteen years of criminal detention appealed the decision, arguing that the judgment lacked the necessary details regarding the opening date of the assize court session, which prevented verification of the validity of a substitute assessor's designation made by a lower court order dated April 10, 1991. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the record sufficiently established the regularity of the initial session opening date (April 15, 1991) and the subsequent designation of the substitute assessor to cover the indicated session, thereby confirming the legality of the composition of the assize court and the proper application of the sentence.

Regeste Legislator

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article 251 du Code de procédure pénale, l'article 251 du Code de procédure pénale, Condamne le demandeur aux dépens; Appellant v. State on Validity of Assize Court Composition: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the record sufficiently established the regularity of the initial session opening date (April 15, 1991) and the subsequent designation of the substitute assessor to cover the indicated session, thereby confirming the legality of the composition of the assize court and the proper application of the sentence.

Mots-clés

Généré par l'IA
tentative d'assassinat fixation de la peine recours contre décision de renvoi plainte pénale procédure d'opposition témoin à décharge

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 251 du Code de procédure pénale
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 251 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
l'article 251 du Code de procédure pénale
This provision was cited in the grounds for the appeal (moyen unique), which the Court subsequently ruled as unfounded, leading to the rejection of the appeal.
Condamne le demandeur aux dépens
This provision mandates the condemnation of the appellant to the costs, as stated in the final orders.
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JURITEXT000007520803
Appellant v. State (Attempted Murder Procedural Challenges)
98-83812
Appellant v. State (Irregular Court Composition on Replacement Order Timing)
97-83410
Appellant v. State: Attempted Murder and Violence Against Witness Sentencing Challenge
67-90438
Appellant v. State (Procedural Irregularity in Deliberation Phase)
08-81034
Appellant v. State (Murder and Weapons Conviction Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 251 du Code de procédure pénale

This provision was cited in the grounds for the appeal (moyen unique), which the Court subsequently ruled as unfounded, leading to the rejection of the appeal.

Condamne le demandeur aux dépens

This provision mandates the condemnation of the appellant to the costs, as stated in the final orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusion de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Lakhdar,

contre l'arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE en date du 16 avril 1991 qui l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle pour tentative de meurtre ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 251 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

"en ce que la cour d'assises comprenait Mme Dominique X..., désignée par ordonnance du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 10 avril 1991 ;

b "alors qu'en s'abstenant de préciser la date à laquelle la session s'était ouverte, l'arrêt attaqué n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de la validité de cette désignation" ;

Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que, par ordonnance du 17 janvier 1991, le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a fixé l'ouverture de la première session de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône pour le deuxième trimestre de l'année 1991 au 15 avril 1991 à 9 heures, et désigné, pour la composer, Mme A..., en qualité de président, M. B... et Mme Z..., en qualité d'assesseurs ;

Que, par une seconde ordonnance en date du 10 avril 1991, visant la précédente, le premier président, constatant l'empêchement de Mme Z..., a désigné Mme X... pour la remplacer, "durant ladite session", en qualité d'assesseur ;

Que dès lors, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer de la régularité de cette désignation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Diémer conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guth, Guilloux, Massé, Fabre, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;