Supreme Court Rules Only Physicians Can Claim Higher Fees for Medico-Psychological Examinations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court quashed a decision by the Chamber of Accusation that confirmed an order taxing the fees of a psychologist who performed a psychological expertise, holding that under the relevant criminal procedure articles, only a physician is qualified to conduct a medico-psychological examination and thus only a physician can claim the specified higher professional fees for such an examination. The appellate court erred by upholding the taxation based on the psychologist performing the service under the same conditions as a medico-psychological expert, as the law mandates that only a doctor can claim those specific remuneration rates, implying the lower rate for a non-physician expert should have applied.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 117 du Code de procédure pénale, Article R. 117-7° du Code de procédure pénale, Articles 81 et D. 23 à D. 26 du même Code; Supreme Court Rules Only Physicians Can Claim Higher Fees for Medico-Psychological Examinations: The appellate court erred by upholding the taxation based on the psychologist performing the service under the same conditions as a medico-psychological expert, as the law mandates that only a doctor can claim those specific remuneration rates, implying the lower rate for a non-physician expert should have applied.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the decision based on a misapplication of this article regarding the scope of medical/psychological examinations.
The appellate court failed to apply the correct tariff provision applicable to the expert's actual assignment.
These articles were cited in conjunction with Article R. 117 to establish the legal requirement that only a doctor can conduct a medico-psychological examination.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
Le PROCUREUR GENERAL près la Cour d'appel de DOUAI, contre l'arrêt n° 262 de la chambre d'accusation de ladite Cour, en date du 26 février 1991, qui a prononcé sur le recours contre une ordonnance de taxe ;
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article R. 117 du Code de procédure pénale ; d
Vu ledit article, ensemble les articles 81 et D. 23 à D. 26 du même Code ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que le soin de procéder à un examen médico-psychologique ne peut être confié qu'à un médecin ; qu'il s'ensuit que seul un médecin peut prétendre aux honoraires qui sont prévus pour cet examen, par l'article R. 117-8° du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que chargé de procéder à une expertise psychologique, le psychologue Emirze a réclamé les honoraires prévus par l'article R. 117-8° du Code de procédure pénale, pour un examen médico-psychologique ; que, le juge d'instruction ayant taxé le mémoire à la somme demandée, le procureur de la République a formé un recours contre l'ordonnance de taxe ;
Attendu que, pour confirmer cette ordonnance, la chambre d'accusation relève que le psychologue "a procédé dans les mêmes conditions qu'un expert qui aurait été chargé d'une expertise médico-psychologique" et qu'il convient donc de retenir le tarif prévu pour ce type d'expertise ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi alors que seules étaient applicables les dispositions de l'article R. 117-7° du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation a méconnu les principes ci-dessus rappelés ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs,
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, en date du 26 février 1991, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, sa mention en d marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Milleville
conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder, Fabre conseillers de la chambre, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;