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91-81966 Généré par l'IA

Robbery Conviction Upheld Despite Procedural Objections

Numéro de cause 91-81966
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal against a conviction for robbery with a weapon sentencing the appellant to ten years of criminal confinement, ruling that the appellant could not raise alleged nullities based on a violation of the Code of Criminal Procedure, as these issues were not raised before the Court of Assizes once the jury was constituted, and further finding that an assertion of irregular communication between a witness and a juror during a recess was not supported by the official record, which is taken as true unless proven false.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 292 du Code de procédure pénale, article 305-1 du Code de procédure pénale, article 599 dudit Code, article 304 et 325 du Code de procédure pénale, Condamne le demandeur aux dépens; Robbery Conviction Upheld Despite Procedural Objections: The Court of Cassation rejected an appeal against a conviction for robbery with a weapon sentencing the appellant to ten years of criminal confinement, ruling that the appellant could not raise alleged nullities based on a violation of the Code of Criminal Procedure, as these issues were not raised before the Court of Assizes once the jury was constituted, and further finding that an assertion of irregular communication between a witness and a juror during a recess was not supported by the official record, which is taken as true unless proven false.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine pour brigandage code de procédure pénale motifs de cassation griefs de procédure recours contre décision de renvoi confiscation de valeurs patrimoniales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 292 du Code de procédure pénale
This article, although cited in the grounds for appeal that were deemed inadmissible, is only the subject of the inadmissibility ruling based on Article 599, and not the basis for the final rejection of the appeal itself.
article 305-1 du Code de procédure pénale
This article was cited as context for why the grounds related to Article 292 were inadmissible under Article 599.
article 599 dudit Code
This article was cited to rule on the inadmissibility of the first two grounds for appeal regarding alleged nullities.
article 304 et 325 du Code de procédure pénale
These articles were cited in the third ground for appeal, which was rejected because the facts were established by the court minutes.
Condamne le demandeur aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
90-84452
Criminal Association and Armed Robbery Conviction Upheld
16-81422
Appeal Denied: Continued Pre-Trial Detention for Armed Robbery Convict Upheld
08-85849
Appeal Against Denial of Pre-Trial Release for Armed Robbery Convict Rejected
91-84913
Appeal Rejection for Insufficient Grounds in Robbery Case
89-81095
Dordogne Armed Robbery Conviction Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 599 dudit Code

This article was cited to rule on the inadmissibility of the first two grounds for appeal regarding alleged nullities.

article 292 du Code de procédure pénale

This article, although cited in the grounds for appeal that were deemed inadmissible, is only the subject of the inadmissibility ruling based on Article 599, and not the basis for the final rejection of the appeal itself.

article 305-1 du Code de procédure pénale

This article was cited as context for why the grounds related to Article 292 were inadmissible under Article 599.

article 304 et 325 du Code de procédure pénale

These articles were cited in the third ground for appeal, which was rejected because the facts were established by the court minutes.

Condamne le demandeur aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Bernard,

contre l'arrêt de la cour d'assises des PYRENEES-ORIENTALES, en date du 27 février 1991 qui pour vol avec port d'arme, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Sur les deux premiers moyens de cassation pris l'un et l'autre de la violation de l'article 292 du Code de procédure pénale ;

b Attendu que l'accusé qui n'a pas, comme l'exige l'article 305-1 du Code de procédure pénale, soulevé devant la cour d'assises dès que le jury de jugement a été définitivement constitué, de prétendues nullités prises de la violation de l'article 292 de ce Code, n'est pas, en application de l'article 599 dudit Code, recevable à les présenter comme moyens de cassation ;

Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 304 et 325 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'au soutien du moyen qui allègue une communication irrégulière entre un témoin et un juré, pendant une suspension d'audience, le demandeur produit une attestation ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de s'arrêter à la pièce produite, le procès-verbal qui fait foi jusqu'à inscription de faux ne contenant aucune mention qui soit relative à un incident dont l'existence aurait dû être constatée d'office ou à la demande de la défense s'il s'était effectivement produit ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Diémer conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guth Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;