Assize Court Judgment Quashed Over Sentencing Majority Vote
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a judgment from the Assize Court that sentenced an individual to twenty years of imprisonment for complicity in aggravated rape, based on a procedural violation concerning the required majority vote for sentencing. The appellate court reasoned that because the decision to deny extenuating circumstances to the accused did not explicitly state it was reached by the minimum majority of eight votes, as mandated by the Code of Criminal Procedure, the Supreme Court could not properly review the application of that statute, necessitating the annulment of the conviction and referral of the case for a new trial.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 359 du Code de procédure pénale, Articles 591 et 592 du Code de procédure pénale, Article 591 et 592 du Code de procédure pénale; Assize Court Judgment Quashed Over Sentencing Majority Vote: The appellate court reasoned that because the decision to deny extenuating circumstances to the accused did not explicitly state it was reached by the minimum majority of eight votes, as mandated by the Code of Criminal Procedure, the Supreme Court could not properly review the application of that statute, necessitating the annulment of the conviction and referral of the case for a new trial.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe primary ground for cassation, as any unfavorable decision, including the refusal of mitigating circumstances, must be reached by a minimum majority of eight votes.
These articles were cited in conjunction with Art. 359 in the section of the appeal that led to the cassation due to a procedural flaw in the jury's deliberation declaration.
These articles were cited in conjunction with Art. 359 in the section of the appeal that led to the cassation due to a procedural flaw in the jury's deliberation declaration.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de Me CAPRON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Jeannine, épouse Y...,
contre l'arrêt de la cour d'assises de la SARTHE, en date du 18 janvier 1991, qui, pour complicité de viols aggravés, l'a condamnée à 20 années de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 359, 591 et 592 du Code de procédure pénale ;
d
"en ce que l'arrêt attaqué condamne Mme Jeannine X... à vingt années de réclusion criminelle pour complicité de viols sur la personne de mineures de quinze ans pas ascendant légitime et pour complicité de viols par ascendant légitime ;
"alors que toute décision défavorable à l'accusé, y compris celle qui refuse les circonstances atténuantes, se forme à la majorité de huit voix au moins ;
que la réponse négative aux circonstances atténuantes doit préciser que cette décision a été prise à la majorité de huit voix au moins ; qu'il ne ressort pas de la déclaration de la Cour et du jury de l'espèce, que la réponse négative qui a été donnée à la question des circonstances atténuantes en ce qui concerne Jeannine X..., a été obtenue à la majorité de huit voix au moins" ;
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'aux termes de l'article 359 du Code de procédure pénale, toute décision défavorable à l'accusé, y compris celle qui refuse les circonstances atténuantes, se forme à la majorité de huit voix au moins ;
Attendu que la question relative aux circonstances atténuantes posée à la Cour et au jury a été résolue négativement sans qu'il soit précisé que cette réponse ait été prise à la majorité de huit voix au moins ;
Qu'ainsi, la Cour de Cassation n'a pas été mise en mesure d'exercer son contrôle sur le point de savoir si les dispositions de l'article 359 précité ont été appliquées ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen,
CASSE et ANNULE l'arrêt de la cour d'assises de la Sarthe, en date du 18 janvier 1991, en ses seules dispositions condamnant Jeannine X..., épouse Y..., ensemble, en ce qui la concerne, la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;
d Par voie de conséquence, CASSE ET ANNULE, dans les mêmes limites, l'arrêt par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils,
Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises d'Ille-et-Vilaine, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises de la Sarthe, sa mention en marge ou à la suite des arrêts partiellement annulés ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents :
M. Le Gunehec président, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Diémer, Guth, Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;