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90-81585 Généré par l'IA

Civil Party Appeal on Labor Code Conviction Amnesty Admissibility

Numéro de cause 90-81585
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A civil party appealed a decision by the Court of Appeal which declared a prior conviction for violating the Labor Code to be amnestied under the law of July 20, 1988; the Court of Cassation found the appeal inadmissible because the appellant had been improperly summoned before the appellate court in the matter concerning the application of the amnesty law.

Regeste Legislator

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DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE, Condamne le demandeur aux dépens; Civil Party Appeal on Labor Code Conviction Amnesty Admissibility: A civil party appealed a decision by the Court of Appeal which declared a prior conviction for violating the Labor Code to be amnestied under the law of July 20, 1988; the Court of Cassation found the appeal inadmissible because the appellant had been improperly summoned before the appellate court in the matter concerning the application of the amnesty law.

Mots-clés

Généré par l'IA
état civil amnistie citation à comparaître violation des droits de partie recours contre décision de renvoi droits syndicaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne le demandeur aux dépens
Condamne le demandeur aux dépens ;
Généré par l'IA
99-81494
Civil Party Appeal Dismissal Inadmissibility Regarding Labor Dispute Prosecution Decision
92-83200
Civil Party Appeal on Dismissal Order Inadmissible
99-87080
Civil Party Appeal on Theft Dismissal Inadmissible
91-83416
Civil Party Appeal Against Dismissal Order Inadmissible
91-83552
Civil Party Appeal on Dismissal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Attendu que le pourvoi de René X..., qui a été attrait à tort devant la cour d'appel saisie d'une contestation relative à l'application de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, n'est pas recevable ;

The court explicitly states that the appeal is inadmissible based on the facts concerning the party's status before the appellate court.

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

This is the dispositive order declaring the main outcome of the appeal.

Condamne le demandeur aux dépens ;

This is the dispositive order assigning court costs to the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN et de Me ROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... René, partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 10 janvier 1990, qui a déclaré amnistiée, par application de la loi du 20 juillet 1988, la condamnation prononcée par ladite Cour, le 18 septembre 1985, à l'encontre de Francis Y..., Michel Z..., Jean-Baptiste B... et Jean-Paul A... du chef d'infraction au Code du travail ;

Vu les mémoires produits en demande et en d défense ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que le pourvoi de René X..., qui a été attrait à tort devant la cour d'appel saisie d'une contestation relative à l'application de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, n'est pas recevable ;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Guirimand conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;