Parking Violation Appeal and Public Prosecutor's Inadmissible Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Criminal Chamber addressed two appeals against a police tribunal's judgment that fined an individual for a parking violation, one appeal from the convicted party and another from the Public Prosecutor's Officer. The court rejected the appeal by the convicted party because no grounds were presented, and it declared the Public Prosecutor's Officer's appeal inadmissible because the lower court's decision was rendered in accordance with the Officer's own requests, providing no basis for challenging its legality.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi de J. J. Larroque, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi de l'officier de ministère public, Le condamne aux dépens; Parking Violation Appeal and Public Prosecutor's Inadmissible Appeal: The court rejected the appeal by the convicted party because no grounds were presented, and it declared the Public Prosecutor's Officer's appeal inadmissible because the lower court's decision was rendered in accordance with the Officer's own requests, providing no basis for challenging its legality.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal of J. J. Larroque is rejected.
The appeal of the public prosecutor is declared inadmissible because it was filed against a decision consistent with his own requisitions.
The appellant J. J. Larroque is ordered to pay the costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur les pourvois formés par :
J. J. LARROQUE,
L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL DE POLICE DE BAYONNE,
contre un jugement de ce tribunal, en date du 6 février 1991, qui, pour infraction aux règles concernant le stationnement des véhicules, a condamné le premier nommé à 220 francs d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le pourvoi du prévenu :
d Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; Sur le pourvoi de l'officier du ministère public :
Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que si, en règle générale, le ministère public puise dans les articles 567 et 591 du Code de procédure pénale le droit de se pourvoir en cassation afin de poursuivre l'annulation d'une décision qui lui paraît entachée d'illégalité il est en revanche irrecevable à introduire un tel recours contre une décision qui a été rendue conformément à ses réquisitions et contre laquelle il n'articule aucun grief ; Par ces motifs,
REJETTE le pourvoi de J. J. Larroque ; Le condamne aux dépens ; DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi de l'officier de ministère public ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :
M. Le Gunehec président, M. Maron conseiller rapporteur, MM. de X... de Lacoste, Jean Z..., Blin, Carlioz, Fabre conseillers de la chambre, M. Y..., Mme Ract-Madoux conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;