Traffic Violation Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the Court of Appeal of Lyon that upheld a conviction for running a red light, imposing a fine and a license suspension. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the procedural regularity of the decision was verifiable based on the reading of the disposition at the hearing, that the public prosecutor's appeal was admissible because the maximum penalty exceeded the jurisdictional threshold for appeal under the relevant code, and that the appellant could not re-litigate the factual findings made by the lower court based on the evidence presented.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 546 du Code de procédure pénale, Art. 546 du Code de procédure pénale, Art. 485 alinéa 3 du Code de procédure pénale, Art. 513, 546 et 427 du Code de procédure pénale, Art. 427 du Code de procédure pénale, Art. 513 du Code de procédure pénale; Traffic Violation Appeal Rejection: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the procedural regularity of the decision was verifiable based on the reading of the disposition at the hearing, that the public prosecutor's appeal was admissible because the maximum penalty exceeded the jurisdictional threshold for appeal under the relevant code, and that the appellant could not re-litigate the factual findings made by the lower court based on the evidence presented.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to justify that the public prosecutor's appeal was admissible because the maximum penalty exceeded 1,300 francs.
Mentioned as the standard against which the regularity of the decision's reading at the hearing was checked.
These articles were cited in the formulation of the sole ground for cassation, which was ultimately rejected.
Cited in the formulation of the sole ground for cassation, which was ultimately rejected.
Cited in the formulation of the sole ground for cassation, which was ultimately rejected.
Cited in the formulation of the sole ground for cassation, which was ultimately rejected.
The specific legal basis for the violation (running a red light) that determined the penalty magnitude justifying the appeal admissibility.
Cited in relation to the admissibility of the Public Prosecutor's appeal.
Cited in the context of the second branch of the ground for appeal regarding the court's power to increase the sentence.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtneuf octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Marcel,
contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 1er février 1991, qui, pour inobservation d'un feu rouge, l'a condamné à 1 800 francs d'amende et à 15 jours de suspension de son permis de conduire ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 513, 546 et 427 du Code de procédure pénale ; d
Sur le moyen pris en sa première branche ;
Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le dispositif de la décision a été lu à l'audience du 1er février 1991 par Mme Vilvert, conseiller faisant fonctions de président, en présence de M. Donnadille, avocat général ;
Attendu qu'en cet état la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer de la régularité de la décision au regard de l'article 485 alinéa 3 du Code de procédure pénale ;
Sur le moyen pris en sa deuxième branche ;
Attendu que, le maximum de la peine encourue par le prévenu en vertu de l'article R. 232, 6° du Code de la route excèdant 1 300 francs, l'appel du ministère public était recevable en application de l'article 546 du Code de procédure pénale au même titre que celui du prévenu ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel n'a pas excédé ses pouvoirs en augmentant la peine prononcée par le tribunal de police ;
Sur le moyen pris en sa troisième branche ;
Attendu que le moyen se borne en sa troisième branche à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des éléments de preuve soumis au débat contradictoire, dont les juges ont déduit que le prévenu n'apportait pas la preuve contraire des faits résultant du procès-verbal établi à son encontre par deux agents de police judiciaire ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli en aucune de ses branches ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste conseiller le plus ancien faisant fonctions d de président en remplacement du président empêché, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM. Blin, Carlioz conseillers de la chambre, M. Louise conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le
rapporteur et le greffier de chambre ;