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90-86131 Généré par l'IA

Forfeiture of Appeal Right for Failure to Report for Incarceration

Numéro de cause 90-86131
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the appellant, who was sentenced to three years imprisonment for a narcotics offense, to have forfeited their right to appeal because they failed to comply with the requirement under the Code of Criminal Procedure to report for incarceration or obtain a waiver for sentences exceeding six months of imprisonment.

Regeste Legislator

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article 583 du Code de procédure pénale; Forfeiture of Appeal Right for Failure to Report for Incarceration: The Court of Cassation declared the appellant, who was sentenced to three years imprisonment for a narcotics offense, to have forfeited their right to appeal because they failed to comply with the requirement under the Code of Criminal Procedure to report for incarceration or obtain a waiver for sentences exceeding six months of imprisonment.

Mots-clés

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péremption du droit code de procédure pénale fixation de la peine renonciation au droit infraction à la loi sur les stupéfiants droits du détenu

Dispositions légales citées

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article 583 du Code de procédure pénale
This provision was cited as the basis for declaring the appellant's appeal forfeited (déchéance).
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95-80822
Appellant Forfeiture of Appeal Rights Due to Failure to Report for Custodial Sentence
97-85835
Forfeiture of Appeal Right for Failure to Report for Sentence
89-82686
Forfeiture of Appeal for Failure to Begin Prison Sentence
97-83347
Forfeiture of Appeal Due to Failure to Commence Sentence
97-86457
Forfeiture of Right to Appeal Due to Failure to Serve Sentence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 583 du Code de procédure pénale

This provision was cited as the basis for declaring the appellant's appeal forfeited (déchéance).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois juillet mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Philippe,

contre un arrêt en date du 13 septembre 1990 de la cour d'appel de VERSAILLES, qui l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement et 10 000 francs d'amende pour infraction à la législation sur les stupéfiants ;

Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;

Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ;

DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ; d

Le condamne aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Souppe conseiller rapporteur, MM. Gondre, Jean Simon, Hecquard, Blin, Carlioz, Culié conseillers de la chambre, M. Louise, Mme RactMadoux, M. de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;