Civil Complainant's Appeal on Forgery Investigation Dismissal Rejected by Cassation Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party, acting as a civil complainant, appealed a decision by the indictment chamber that upheld a dismissal order in an investigation concerning forgery and the use of forged documents, alleging denial of access to the case file and challenging the merits of the decision. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the law grants access to the case file only to the parties' counsel, not directly to the parties themselves, and further, that a civil complainant is generally barred from challenging the reasoning behind an indictment chamber's decision in an appeal to the Court of Cassation unless the public prosecutor has also appealed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 197 du Code de procédure pénale, article 575 du même Code, REJETTE le pourvoi; Civil Complainant's Appeal on Forgery Investigation Dismissal Rejected by Cassation Court: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the law grants access to the case file only to the parties' counsel, not directly to the parties themselves, and further, that a civil complainant is generally barred from challenging the reasoning behind an indictment chamber's decision in an appeal to the Court of Cassation unless the public prosecutor has also appealed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for declaring the party civile's arguments inadmissible in the context of the appeal against the decision of the indictment chamber.
Cited to address the argument regarding access to the case file, clarifying that access is granted to counsel, not the parties themselves.
This constitutes the main order rejecting the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... André, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 novembre 1990 qui, dans l'information suivie contre X... sur sa plainte des chefs de faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur les moyens de cassation pris de ce que le demandeur n'a pas eu accès au dossier de la procédure et du mal fondé de la décision attaquée ; d
Attendu, d'une part, que l'article 197 du Code de procédure pénale prévoit la mise à la disposition du dossier aux conseils des parties et non pas aux parties elles-mêmes ;
Attendu, d'autre part, qu'aux termes de l'article 575 du même Code, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur des motifs retenus par les juges au soutien de leur décision, à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation en l'absence de recours du ministère public ;
Que, dès lors, les moyens ne sauraient être accueillis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Guerder, Fabre conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;