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90-87408 Généré par l'IA

Civil Party Appeal Inadmissibility (Fraud Investigation Dismissal)

Numéro de cause 90-87408
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A civil party appealed a Paris Court of Appeal decision that upheld a lower court's order of non-lieu (dismissal) concerning an investigation into fraud; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant, who had not been criminally convicted by the contested ruling, filed a personal brief after the ten-day period following the declaration of the appeal had expired, thereby failing to comply with the requirement under articles 584 and 585 of the Code of Criminal Procedure to use an attorney of the Court of Cassation for such filings, and because the public prosecutor had not appealed, the civil party's appeal did not meet the grounds specified in Article 575 of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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article 575 du Code de procédure pénale, article 584 et 585 du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal Inadmissibility (Fraud Investigation Dismissal): A civil party appealed a Paris Court of Appeal decision that upheld a lower court's order of non-lieu (dismissal) concerning an investigation into fraud; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant, who had not been criminally convicted by the contested ruling, filed a personal brief after the ten-day period following the declaration of the appeal had expired, thereby failing to comply with the requirement under articles 584 and 585 of the Code of Criminal Procedure to use an attorney of the Court of Cassation for such filings, and because the public prosecutor had not appealed, the civil party's appeal did not meet the grounds specified in Article 575 of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

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article du CPC motifs de cassation enquête pour escroquerie motif de police interdiction de représentation de l'avocat résiliation des rapports de service

Dispositions légales citées

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article 575 du Code de procédure pénale
Cited to confirm the absence of valid grounds for appeal by the civil party against the decision of the indictment chamber.
article 584 et 585 du Code de procédure pénale
Cited as the basis for requiring representation by a lawyer at the Court of Cassation after the ten-day period for filing a statement of appeal.
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94-84826
Civil Party Appeal Inadmissible in Fraud Investigation Dismissal
94-82631
Civil Party Appeal Inadmissible in Perjury Investigation Dismissal Case
93-82275
Civil Party Appeal Inadmissible for Lack of Grounds in Fraud Investigation Non-Suit
98-87384
Civil Party Appeal Inadmissibility Regarding Dismissal of Attempted Fraud Case
97-80986
Civil Party Appeal Against Dismissal of Forgery and Fraud Investigation Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 584 et 585 du Code de procédure pénale

Cited as the basis for requiring representation by a lawyer at the Court of Cassation after the ten-day period for filing a statement of appeal.

article 575 du Code de procédure pénale

Cited to confirm the absence of valid grounds for appeal by the civil party against the decision of the indictment chamber.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :

X... François, partie civile,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 novembre 1990, qui, dans l'information suivie contre X... du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale qu'après l'expiration du délai de dix jours suivant la d déclaration de pourvoi, le demandeur qui n'a pas été condamné pénalement par l'arrêt attaqué doit, pour présenter un mémoire, recourir au ministère d'un avocat à la Cour de Cassation ;

Attendu que François X..., partie civile, a formé son pourvoi le 16 novembre 1990 ; que, le 4 décembre 1990, soit plus de dix jours après la déclaration de pourvoi, il a déposé, au greffe de la Cour de Cassation, un mémoire personnel ; qu'un tel mémoire est, dès lors, irrecevable ; Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du Code de procédure pénale comme autorisant la partie civile à se pourvoir contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :

M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;