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90-87399 Généré par l'IA

Defendant's Appeal Rejected Due to Unsigned Brief

Numéro de cause 90-87399
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The defendant appealed a criminal court decision from the Court of Appeal of Agen that convicted him for allowing animals onto sown/harvested land and for animal mistreatment, resulting in fines and civil damages. The Court of Cassation rejected the appeal because the submitted personal brief was deemed inadmissible as it was not signed by the appellant, which, pursuant to the Code of Criminal Procedure, meant the Court was not properly seized of any potential grounds for review, and the appealed judgment was found to be formally correct.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 584 du Code de procédure pénale, Condamne le demandeur aux dépens; Defendant's Appeal Rejected Due to Unsigned Brief: The Court of Cassation rejected the appeal because the submitted personal brief was deemed inadmissible as it was not signed by the appellant, which, pursuant to the Code of Criminal Procedure, meant the Court was not properly seized of any potential grounds for review, and the appealed judgment was found to be formally correct.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation code de procédure pénale écriture non signée jugement civil recours contre décision de renvoi procédure de faux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
The Court rejected the appeal based on the inadmissibility of the written submission, which is grounded in this procedural article.
Condamne le demandeur aux dépens
The final order imposed the costs of the proceedings on the appellant.
Généré par l'IA
90-86460
Criminal Appeal Dismissed for Unsigned Brief
04-87704
Appeal Rejected Due to Unsigned Brief
89-84412
Appeal Rejected Due to Unsigned Brief in Fraud Supervision Case
90-82089
Dismissal of Appeal Due to Unsigned Brief
95-85083
Lack of Appellant Signature on Personal Brief Renders Appeal Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 584 du Code de procédure pénale

The Court rejected the appeal based on the inadmissibility of the written submission, which is grounded in this procedural article.

Condamne le demandeur aux dépens

The final order imposed the costs of the proceedings on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Paul,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 1990 qui, pour passage d'animaux sur un terrain ensemencé ou chargé de récoltes, mauvais traitements à animaux domestiques, l'a condamné à 300 francs et 2 500 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Vu l'article 584 du Code de procédure pénale ;

b Attendu que ce mémoire qui n'est pas signé par le demandeur n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;