Labor Code Violation Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected an appeal against a decision by the Court of Appeal of Montpellier that had convicted an individual for violations of the Labor Code, imposing a fine and ordering the publication of the decision. The Court determined that the appellant's personal written petition, although signed by a lawyer, did not meet the requirements of the Code of Criminal Procedure as it lacked the appellant's own signature, rendering it inadmissible and meaning the Court could not review the substantive arguments; furthermore, the facts supported the classification and penalty imposed, and the appealed judgment was formally sound.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Labor Code Violation Appeal Rejection: The Court determined that the appellant's personal written petition, although signed by a lawyer, did not meet the requirements of the Code of Criminal Procedure as it lacked the appellant's own signature, rendering it inadmissible and meaning the Court could not review the substantive arguments; furthermore, the facts supported the classification and penalty imposed, and the appealed judgment was formally sound.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal brief was declared inadmissible because it did not meet the requirements of this article.
This is the final order dismissing the appeal.
Texte complet
AU NOM DU Y... FRAN AISc
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Daniel,
contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, en date du 10 octobre 1990, qui, pour infractions au Code du travail, l'a condamné à une amende de 20 000 francs, a ordonné la publication de sa décision et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire, qui ne porte pas la signature du demandeur mais celle d'un avocat au barreau de Montpellier, ne répond pas aux exigences de d l'article 584 du Code de procédure pénale ; qu'il est donc irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que les faits justifient la qualification et la peine et que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dumont conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;