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90-87236 Généré par l'IA

Traffic Infraction Statute of Limitations Interruption

Numéro de cause 90-87236
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a conviction for two traffic infractions, arguing that one offense was time-barred, based on the timing of the initial contravention report (July 19, 1989) and the subsequent filing of an execution order by the public prosecutor (October 26, 1989). The court dismissed the appeal, reasoning that the public prosecutor's validation of the fine made it an enforceable order, which interrupted the statute of limitations for the public action as per the Code of Criminal Procedure; furthermore, the defendant's subsequent challenge to the fine effectively canceled that execution order but simultaneously revived the public action, validating the subsequent citation to the police court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 530 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Traffic Infraction Statute of Limitations Interruption: The court dismissed the appeal, reasoning that the public prosecutor's validation of the fine made it an enforceable order, which interrupted the statute of limitations for the public action as per the Code of Criminal Procedure; furthermore, the defendant's subsequent challenge to the fine effectively canceled that execution order but simultaneously revived the public action, validating the subsequent citation to the police court.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende d'ordre délai de prescription infraction moment du dépôt police et ordre public conduite en état d'ébriété qualifiée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 530 du Code de procédure pénale
codedeprocédurepénale
REJETTE le pourvoi
This is the final order rejecting the appeal.
Condamne le demandeur aux dépens
This provision addresses the costs imposed on the appellant in the final order.
Généré par l'IA
94-81984
Parking Infraction Appeal Regarding Jurisdiction and Statute of Limitations
94-82855
Untimely Appeal of Traffic Violation Conviction
14-84039
Speeding Appeal Regarding Improper Citation Address and Statute of Limitations
92-86080
Traffic Violation Appeal on Due Process and Justification
92-84571
Traffic Violation Appeal on Procedural Grounds Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order rejecting the appeal.

Condamne le demandeur aux dépens

This provision addresses the costs imposed on the appellant in the final order.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :

B... Jean-Jacques,

contre le jugement du tribunal de police de PARIS, en date du 7 novembre 1990, qui, pour infractions au Code de la route, l'a condamné à 2 amendes de 220 francs chacune ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 7, 9, 529 et suivants et 593 du d Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que Uettwiller a été poursuivi pour deux contraventions aux règles du stationnement payant ; qu'il a présenté une exception tirée de la prescription de l'action publique concernant l'une des infractions ;

Attendu que, pour écarter les arguments repris au moyen et rejeter cette exception, le tribunal constate que le procès-verbal de contravention est daté du 19 juillet 1989 et que le titre de recouvrement de l'amende a été rendu exécutoire par le ministère public le 26 octobre 1989, date à laquelle la prescription de la peine commençait à courir en application de l'article 530 du Code de procédure pénale ; que le juge relève ensuite que le 24 janvier 1990, Uettwiller a présenté une réclamation qui a eu pour effet d'annuler le titre exécutoire mais aussi, conformément à l'article 530-1 du Code précité, de remettre en mouvement l'action publique, le prévenu ayant été ainsi cité devant le tribunal le 9 août 1990 ;

Attendu qu'en statuant ainsi, le tribunal a fait l'exacte application des textes visés au moyen ; qu'en effet, d'une part, la signature par le ministère public, du titre de recouvrement de l'amende forfaitaire constitue un acte interruptif de la prescription de l'action publique ; que, d'autre part, la réclamation postérieure du contrevenant a pour seul effet d'annuler le titre précité en ce qu'il a un caractère exécutoire ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :

M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. X..., A..., Z..., Massé conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Y... d greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;