Traffic Infraction Fine Appeal Regarding Contradictory Judgment in Absentia
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a police court judgment from Lyon that fined them for a traffic infraction, arguing that the proceedings violated procedural rules and fundamental rights because they were judged contradictorily despite their non-appearance, absence of excuse, and lack of representation, even though they were properly summoned. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the trial court correctly proceeded contradictorily pursuant to the relevant article of the Code of Criminal Procedure because the appellant, though properly cited, neither appeared nor provided an excuse, and the court was thus not required to address any conclusions from the absent party, rendering the judgment procedurally sound.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 410 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Traffic Infraction Fine Appeal Regarding Contradictory Judgment in Absentia: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the trial court correctly proceeded contradictorily pursuant to the relevant article of the Code of Criminal Procedure because the appellant, though properly cited, neither appeared nor provided an excuse, and the court was thus not required to address any conclusions from the absent party, rendering the judgment procedurally sound.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled that the trial court was correctly seized of the case and could proceed to judgment based on this article, as the appellant was absent but properly cited.
This is the final order dismissing the appeal.
The court ordered the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
BERTIN X...,
contre le jugement n° 4019 du tribunal de police de LYON en date du 3 septembre 1990 qui, pour contravention au Code de la route, l'a condamné à une amende de 75 francs ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; d
Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 459 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que, contrairement à ce que soutient le demandeur, celui-ci non comparant bien que régulièrement cité à personne ni excusé ni représenté, a été, à bon droit en application de l'article 410 du Code de procédure pénale, jugé contradictoirement par le tribunal, lequel n'a pu être ainsi saisi de conclusions auxquelles il aurait été tenu de répondre ;
D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Nivôse conseillerréférendaire, M. Lecocq avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;