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90-84572 Généré par l'IA

Civil Party v. Non-Suit Decision Appeal Timeliness

Numéro de cause 90-84572
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The civil party appealed against a decision of the indictment chamber of the Court of Appeal, which upheld a decision of non-suit in the investigation for slanderous denunciation; however, the civil party lodged the appeal on May 29, 1990, against a decision that was only rendered on June 12, 1990, and which was not subsequently appealed, leading the Court of Cassation to declare the appeal inadmissible because it was filed against a decision that had not yet been pronounced.

Regeste Legislator

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Civil Party v. Non-Suit Decision Appeal Timeliness: The civil party appealed against a decision of the indictment chamber of the Court of Appeal, which upheld a decision of non-suit in the investigation for slanderous denunciation; however, the civil party lodged the appeal on May 29, 1990, against a decision that was only rendered on June 12, 1990, and which was not subsequently appealed, leading the Court of Cassation to declare the appeal inadmissible because it was filed against a decision that had not yet been pronounced.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordonnance de renvoi procédure civile décision préjudicielle attaquable procédure d'opposition litige non administratif décision de ne pas soulever d'objections
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99-83423
Civil Party Appeal on Late Filing of Non-Suit Appeal Rejected
92-84705
Civil Party Appeal of Non-Suit Decision Declared Inadmissible
15-80590
Civil Party Appeal Rejected: Timeliness of Non-Suit Appeal Governed by Dispatch Date
97-81632
Civil Party Appeal on Late Filing of Non-Suit Challenge
89-80611
Civil Party Appeal Regarding Non-Prosecution Decision Upheld

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Luis, partie civile,

contre l'arrêt à intervenir de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, dans l'information suivie sur sa plainte contre Hubert Y... du chef de dénonciation calomnieuse ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'Artiaga s'est pourvu en cassation par déclaration reçue au greffe de la maison d'arrêt le 29 mai 1990 contre l'arrêt à intervenir sur son appel d'une ordonnance de nonlieu ; d Que l'arrêt confirmatif a été rendu le 12 juin 1990 et qu'il n'a pas été frappé de pourvoi ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi du 29 mai 1990 contre une décision non encore prononcée n'est pas recevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :

M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guilloux conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;